Le texte définitif de la commission mixte paritaire qui a fait suite aux discussions entre sénateurs et députés, qui n'étaient pas du même avis, a été rédigé de façon incomplète ou insatisfaisante.
La CMP a validé le délai supplémentaire d'un mois pour passer les actes d'achat authentiques, mais uniquement pour le Scellier ... il n'est malheureusement pas fait référence au dispositif Censi Bouvard (LMNP), comme c'était le cas dans le texte original des députés.
En clair, les investisseurs qui ont signé un contrat de réservation en 2010, qui l’ont fait enregistrer auprès du centre des impôts de leur domicile ou chez un notaire, bénéficieront d'une réduction d'impôts de 20% en actant avant le 31/03/2011, en échappant ainsi au coup de rabot fiscal qui baisse ce taux à 18%....mais ils ne profiteront plus du taux plein à 25%.
Une réduction d’impôts qui reste malgré tout très intéressante.
Pas de quoi gâcher les fêtes de fin d’année des nombreux investisseurs concernés !
Alors bonne fêtes à tous, et bonne année 2011.
Gérald BRANCHE