Loi de finances 2011 : la suite …

 

Le texte définitif de la loi de finances pour 2011 a été adopté en commission mixte paritaire le 15 décembre dernier.

Sous réserve d’une éventuelle censure du Conseil constitutionnel (saisi pour se prononcer sur la constitutionalité de certaines dispositions dont notamment celle concernant le rabot des niches fiscales), le texte comporte, outre les mesures définitivement validées par le Sénat le 7 décembre dernier, l’aménagement de la contribution sur les retraites-chapeaux mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 seront soumises à une contribution sur la part qui excède 500 € par mois, au taux de 7 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 500 et 1 000 €, 14 % pour les autres rentes. Celles liquidées à compter du 1er janvier 2011 seront soumises à une contribution, lorsque leur valeur est supérieure à 400 € par mois, au taux de 14 % pour les rentes dont la valeur est supérieure à 600 € par mois, 7 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 et 600 € par mois.

Pour rappel également, les revenus du patrimoine sont également impactés. Les revenus mobiliers, plus-values mobilières et immobilières ont leur taux d’imposition forfaitaires qui passent de 18 % et 16 % à 19 %, et les plus-values d’acquisition des stock-options pour la fraction excédant 152 500 € ont leur taux du prélèvement qui passe de 40 % à 41 %.

Bonne soirée