Jusqu’à présent, en cas de condamnation pour fraude fiscale, s’ajoutait à la sanction financière et pénale du contribuable une punition morale consistant à ordonner la publication du jugement au journal officiel et son affichage en mairie pendant trois mois, ainsi que sur la porte des locaux professionnels du contribuable. Le code général des impôts ne laissait pas le choix au juge et l’obligeait à imposer ces humiliations au fraudeur. Le Conseil constitutionnel vient de juger une telle disposition contraire à la Constitution car elle interdit au juge de moduler les peines, ce qui est contraire au principe de leur individualisation.
Désormais, le juge pourra donc condamner un contribuable, voire l’envoyer en prison, sans pour autant le clouer au pilori…
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