La réforme du Plan Epargne Logement durcit les conditions d’accès aux bénéfices du prêt.
Lundi 20 décembre, les députés ont décidé de limiter l’octroi d’un prêt épargne logement et de la prime d’État, aux titulaires d’un PEL ouvert uniquement en vue de l’acquisition d'un bien immobilier destiné à l'habitation principale.
Ils entérinent ainsi l’amendement au projet de loi de finance rectificative pour 2010 voté par le Sénat.
Cette réforme restrictive s’appliquera aux PEL ouverts à partir de mars 2011.
Historiquement, le PEL permettait de financer, entre autres, l’achat, la construction ou la rénovation d’une résidence principale, d’une résidence secondaire neuve, l’achat de parts de société civile de placements immobiliers (SCPI).
A compter de mars, c’est donc fini ! Seules les personnes physiques qui affectent leur épargne au financement de leur résidence principale bénéficieront des avantages du PEL.
Pourtant, en novembre dernier, Christine Lagarde donnait le coup d’envoi à la réforme du Plan avec l’ambition de le « rendre plus populaire et plus attractif » afin de redonner aux français le goût de l’épargne.
PEL réformé : quel intérêt ?
La mesure phare du projet abonde dans ce sens puisque le taux de rémunération ne sera plus garanti mais indexé sur les taux de référence des marchés, avec un plancher fixé à 2,5%.
Mais, épargnants, sachez que les bonnes nouvelles s’arrêtent là ! Comparons les avantages procurés par les deux générations du Plan:
Jusqu’à lors, le PEL avait une durée de vie illimitée ; le nouveau sera limité à 15ans. A l’échéance, si aucun prêt n’est souscrit, le PEL deviendra un simple compte sur livret ordinaire.
Dans l’ancienne version, les cotisations sociales sur les intérêts (CSG et CRDS) sont prélevées à la clôture du Plan, à partir de son dixième anniversaire, ou au versement de la prime. Nouveau tour de vis du gouvernement, le prélèvement aura désormais lieu chaque année.
Le taux d’emprunt accordé à l’issue de la phase d’épargne est de 4,5% depuis 2003. Il reste inchangé dans la nouvelle version et peu compétitif face à des taux moyen à 3,5% sur 15 ans.
A noter : il reste encore trois mois pour souscrire un ancien PEL !