Plafonnement de la contribution économique territoriale selon la valeur ajoutée

Lorsque la taxe professionnelle était encore en cours, il existait un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée qui permettait de limiter l’imposition due par les entreprises.
Ce mécanisme a été transposé à la contribution économique territoriale (CET) et unifié. Toutefois, dans les faits, sa portée reste limitée et peu d’entreprises pourront en bénéficier.

Qu’est ce que le plafonnement de CET en fonction de la valeur ajoutée ?

La CET est constituée de deux contributions : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE). La CVAE est calculée en fonction de la valeur ajoutée de l’entreprise tandis que la CFE est assise sur les biens (principalement immobiliers) qu’elle possède.
D’après les textes, le montant de la CET (CVAE + CFE donc) ne peut excéder 3% de la valeur ajoutée de l’entreprise.

Comment calcule t-on la valeur ajoutée de l’entreprise ?

La valeur ajoutée qui servira de base au plafonnement de la CET est sensiblement la même que celle utilisée pour le calcul de la CVAE.

Elle correspond :
- à celle produite au cours de l’année d’imposition N lorsque l’exercice coincide avec l’année civile,
- à celle produite au cours de l’exercice de 12 mois clos durant cette année N lorsque l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile.

Si la durée d’exercice est différente de 12 mois, le montant de la valeur ajoutée doit être corrigé pour correspondre à une année pleine.

Dans quelles hypothèses le plafonnement de CET en fonction de la valeur ajoutée s’appliquera ?

Comme le montant maximal de la CVAE est de 1,5% la valeur ajoutée produite par l’entreprise (il convient de signaler que seules les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros sont concernées par le taux de 1,5%. Un taux progressif s’applique pour les autres), seules les entreprises dont le montant de CFE est supérieur à ce taux sont concernées.
Concrètement, le plafonnement ne s’applique que pour les entreprises disposant d’un patrimoine immobilier important et qui, de facto, doivent acquitter une CFE importante.

Comment bénéficier du plafonnement de CET en fonction de la valeur ajoutée ?

Il existe deux possibilités permettant de bénéficier du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.

La première est d’imputer le dégrèvement y afférent sur le solde de CFE dû le 15 décembre. Cette faculté n’aura réellement un intérêt que dans l’hypothèse où la société clôt son exercice avant cette, lui permettant ainsi le montant de la valeur ajoutée servant de base au calcul du plafonnement. Dans les autres cas (clôture au 31 décembre par exemple), l’imputation pourra être réalisée au risque et péril de l’entreprise, qui doit se fonder sur des données prévisionnelles.

La deuxième est d’envoyer une demande de plafonnement à l’administration, avant le 31 décembre de l’année qui suit l’avis d’imposition de la CFE. Vous pouvez notamment passer par votre expert comptable, qui s’occupera de cette démarche.

Article rédigé par Clément Legagneux de l-expert-comptable.com