L’Assemblée nationale a adopté l’article 4 de la LOPPSI mettant en place le filtrage administratif d’Internet, via le cheval de Troie de la protection de l’enfance. Un tel dispositif permettra de généraliser la censure des contenus sur Internet, tout en laissant les pédophiles et la pédopornographie prospérer.
Le rejet de la supervision par le juge illustre clairement la volonté de l’exécutif de contrôler Internet.
Les députés ont cédé en laissant au gouvernement la possibilité de recourir au filtrage du Net sans supervision de l’autorité judiciaire. Sans moyen pour les citoyens de contrôler les conditions dans lesquelles les sites seront censurés ou de s’opposer aux décisions, le pouvoir exécutif pourra désormais faire la police sur le Net au mépris des droits fondamentaux. Il s’agit d’une dérive d’autant plus inquiétante que le filtrage administratif pourra être étendu à d’autres domaines.
« Alors que le gouvernement semble chercher à interdire WikiLeaks sans respecter le droit au procès équitable, il est extrêmement inquiétant de voir les députés donner leur aval au filtrage administratif du Net. Nul ne pourra contrôler la façon dont ces mesures de filtrage seront mises en place, par une liste noire secrète, et il n’y aura pas moyen de les contester. De telles mesures constituent une violation patente de la liberté d’expression et de communication, notamment dans le cas d’inévitables censures collatérales, et contreviennent à la séparation des pouvoirs » *1, indique Félix Tréguer, chargé des affaires juridiques et institutionnelles à La Quadrature du Net.
Le filtrage de sites pédopornographiques revient à se donner bonne conscience au mépris de la liberté de communication. En effet, le blocage de sites n’empêchera en rien les criminels de prospérer en se livrant à la production et à la distribution de contenus à caractère pédopornographique. *2
« Le gouvernement a fait le choix hypocrite et honteux de ne rien faire pour retirer les contenus pédopornographiques en ligne, tout en prétendant régler le problème. Au même titre que l’HADOPI n’apporte rien aux artistes et évite la question du financement de la création à l’ère numérique, le blocage de l’accès aux sites ne règlera absolument rien au problème de la pédopornographie. Le cheval de Troie de la protection de l’enfance ouvre la porte, par ce vote, à la censure généralisée du Net. Le rejet par les députés du contrôle par le juge en est la preuve éclatante », conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.
Lien vers le dossier sur le site de l’Assemblée Nationale :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/lopsi_performance.asp
Notes :
*1
Voir la note de La Quadrature du Net :
« Le filtrage d’Internet viole l’État de droit »
http://www.laquadrature.net/fr/le-filtrage-dinternet-viole-letat-de-droit
*2
Plutôt que d’instrumentaliser la protection de l’enfance pour faire accepter le filtrage, le gouvernement aurait pu faire le choix de renforcer ses efforts pour obtenir le retrait des contenus incriminés des serveurs qui les hébergent. Il aurait également pu tenter d’améliorer la coopération internationale dans ce domaine. Ces modes d’action sont d’ailleurs recommandés par l’association d’information et de prévention sur la pédophilie, l’Ange Bleu qui s’oppose à l’article 4 :
« LOPPSI : la protection de l’enfance, cheval de Troie du filtrage généralisé d’Internet ? »
http://www.ange-bleu.com/article.php?type=actualites&origine=juriactu&id=113
*************************************
La quadrature du net :