Anciens Combattants soins gratuits

Blog / Anciens Combattants dispositif des soins médicaux gratuits

le Fondement Juridique

Dès la fin de la première guerre mondiale,l'Etat a mis en oeuvre un dispositif d'intervention publique permettant d'exprimer la solidarité nationale et de sauvegarder l'ensemble des intérêts matériels et moraux des anciens combattants , des victimes de la guerre et depuis 1990 , d'actes de terrorisme .
Ce dispositif , fondé sur la loi du 31 mars 1919 et sur le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ( CPMIVG) reconnaît un droit à réparation par l'Etat aux victimes de tous faits de guerre et de service, dont la mise en oeuvre était assuré jusqu'à présent , par les services du ministère chargé des anciens combattants (notamment les directions interdépartementales des anciens combattants -DIAC)
Le droit aux soins médicaux fgratuits et aux prestations d'appareillage visés aux articles L 115 et L 128 du CPMIVG représente l'un des axes majeurs du droit à réparation .
L'aricle L 115 du CPMIVG dispose :
"L'Etat doit gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du présent code les prestations médicales , paramédicales , chirurgicale et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension , en ce qui concerne exclusivement les accidents et complications résultant de la blessure ou de la maladie qui ouvre droit à pension".
L'article L.128 du CPMIVG dispose :"Les invalides pensionnés au titre du présent code ont droit aux appareils nécessités par les infirmités qui ont motivé la pension .Les appareils et accessoires sont fournis , réparés et remplacés aux frais de l'Etat tant que l'infirmité en cause nécessite l'appareillage .

L'appareillage est effectué sous contrôle et par l'intermédiaire de l'Etat .Il est assuré par les centres d'appareillage du ministère des anciens combattants et victimes de guerre .Le mutilé est comptable de ses appareils qui restent la propriété de l'Etat .
Les modalités de l'appareillage sont fixées par instruction ministérielle .

Notre association ANT-TRN pense qu'il est bon de faire ce petit rappel à l'heure où malheureusement
beaucoup de nos camarades en OPEX peuvent en avoir besoin et de leur dire que le droit à réparation est imprescriptible .

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