Après sa dernière réunion du 14 décembre, la Commission de la copie privée a voté le déplafonnement des taxes de nombreux supports numériques. Les ayants droit qui souhaitaient une explosion, jusqu’à 800%, des rémunérations de plusieurs périphériques de stockages ont semble-t-il été entendus.
Une première taxe devrait rentrer en vigueur au 1er février 2011, elle concerne les tablettes numériques (ipad, tablettes Android, …) il est annoncé 8€ pour les iPad de 16Go, 10€ pour les 32Go et 12€ pour les 64Go. Ce barème provisoire apparait plutôt raisonnable en raison du prix élevé des tablettes.
Ce sont les disques durs externes qui vont subir la plus forte augmentation : le disque de 2 To proposé sur le marché au environ de 83 euros se retrouvait après application du barème de rémunération pour copie privée avec 23,92€ supplémentaire, avec le nouveau barème on passe à 38,27€ soit environ 15€ de plus, et une envolée de 29% à 46% du prix total du produit. La décision devrait être entérinée le 12 janvier 2011.
La Commission d’Albis se penche aussi sur les appareils automobiles et devrait proposer une taxe s’appliquant au GPS et aux autoradios. Qui écoute de la musique sur son GPS ?
La commission mets en avant cette exception Française qui autorise l’acheteur à réaliser une sauvegarde de son produit : « En effet, lorsqu’un consommateur achète un film en DVD, il n’achète pas le film mais le support sur lequel il est reproduit. Par conséquent, toute reproduction supplémentaire de ce film sur un autre support devrait être soumis à l’autorisation des titulaires de droits sur ce film. »
Cette taxe est insoutenable à plus d’un titre :
- La cour de cassation a jugé le 27 novembre 2008 que « la copie privée ne constitue pas un droit, mais une exception légale au principe prohibant toute reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre protégée faite sans le consentement du titulaire de droits d’auteur ».
- L’utilisation des DRM interdit la copie privé.
- Aucun décret ne fixe le nombre de copies autorisées dans le cadre de la copie privée.
- Un flou artistique entoure les barèmes adoptés (études statistiques parfois réalisées par un prestataire unique, rémunérations variables pour un même type de stockage tels que la mémoire flash, etc …)
- La rémunération s’applique à l’ensemble des supports, en quoi devrait-on financer les ayants droits lors d’une utilisation strictement privée : sauvegarde de ses photos, de données, de programmes, …
- Le barème ne devrait-il pas plutôt diminuer alors que l’on observe conjointement une forte croissance des ventes de musique en ligne et de la vidéo à la demande ? On pénalise deux fois le consommateur si l’on admet que celui-ci réalise une copie de sauvegarde (la majorité des sites proposent un téléchargement unique).
- N’y a-t-il pas une certaine hypocrisie des ayants droit à bénéficier d’une rémunération par la copie, qu’ils condamnent avec Hadopi ?
- Enfin, il est à craindre qu’a terme ces taxes ne pénalise le commerce électronique Français, quand on peut commander avec la même facilité et échapper à la taxe dans n’importe quel autre pays de l’Union.
En 2008, la rémunération pour copie privée s’est élevée à 173 millions d’euros. (source Commission d’Albis).
Source : Numerama, Macgeneration, PcInpact