Le Droit Au Logement Opposable

Avec le Droit Au Logement Opposable (DALO), l’Etat s’engage et à une obligation de résultat dans l’accompagnement des ménages sans logis ou mal logés dans leur parcours résidentiel. Pour Benoist APPARU, Secrétaire d’Etat chargé du Logement, le DALO est un révélateur des besoins et une obligation pour la Nation de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour y répondre. Si en 2010, notamment grâce aux moyens mis en œuvre par l’Etat, les résultats sont encourageants, ils ne sont pas encore satisfaisants.

• Quel est le principe du DALO ?

Pour les personnes dont les démarches en vue de louer un logement ou de se maintenir dans le logement qu’elles louaient n’ont pas abouti, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a créé deux recours : un recours amiable devant une commission de médiation, puis, en cas de décision favorable non suivie de l’attribution d’un logement, un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le recours devant la commission de médiation est possible depuis le 1er janvier 2008. Le recours devant le tribunal administratif est possible depuis le 1er  décembre 2008 ou le sera  à partir du 1er  janvier 2012 selon les cas.

• Condition pour saisir la commission

Il faut être de nationalité française ou de nationalité étrangère en situation régulière (droit de séjour en cours de validité). Il faut également que la personne qui saisisse la commission ne soit pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant. Enfin, Il faut remplir les conditions réglementaires d’accès au logement social.

• Qui peut bénéficier du DALO ?

Pour bénéficier du DALO, il faut être dans une des situations suivantes :

• Etre dépourvu de logement
• Etre menacé d’expulsion sans possibilité de relogement
• Etre hébergé dans une structure d’hébergement
• Etre logé dans des locaux impropres à l’habitation ou dangereux
• Vivre dans un logement sur-occupé ou indécent
• Etre demandeur de logement social sans voir reçu de proposition

• Les résultats du DALO

A la fin du mois de septembre 2010, ce sont 52 000 ménages ayant demandé un logement qui ont eu un avis favorable d’une commission DALO et  25 000 d’entre eux qui ont déjà reçu une offre de logement. En Ile-de-France, région où la demande est particulièrement forte, les résultats sont en nette progression par rapport aux années précédentes : 500 « ménages DALO » sont relogés chaque mois par les services de l’Etat alors qu’ils n’étaient, en moyenne mensuelle, que 278 en 2009 ou encore  81 en 2008.

• Les mesures prises par l’Etat

Afin de poursuivre ce dynamisme, l’Etat a engagé plusieurs mesures ces derniers mois, telle que l’augmentation d’offre de logements, pour intervenir en amont et éviter que les ménages aient besoin de saisir les commissions de médiation. « En 2010, nous finançons plus de 120 000 logements sociaux, c’est 3 fois plus qu’il y a 10 ans. Nous gardons le même objectif pour l’année 2011 » a annoncé le Ministre.

Pour reloger les ménages reconnus dans une situation prioritaire et urgente, l’Etat mobilise également son contingent préfectoral de logements dans le parc HLM qui porte aujourd’hui les 2/3 des relogements DALO. En Ile de France, en 2010, plus de 3000 ménages « DALO » ont été relogés sur le contingent préfectoral, alors qu’ils n’étaient que 845 en 2008.

• Création d’un fichier unique

Parmi les autres engagements pris par le Gouvernement pour mieux gérer le flux des nouvelles demandes, il y la mise en place d’un fichier unique, permettant aux préfets et à l’ensemble des acteurs de connaître en temps réel la totalité des demandes concernant leur territoire. Selon Benoist APPARU « cet outil permettra de prioriser les demandes, de mieux suivre les délais dans lesquels ces demandes sont satisfaites et de connaître le contingent dont relèvent les logements attribués ».

• Résultats encourageants mais insuffisants

Bien qu’encourageant, pour Benoist APPARU tous ces résultats ne sont pas suffisants et le Ministre estime qu’il y a encore de nombreux points à améliorer pour rendre le DALO pleinement effectif. Dans ce contexte, il rappelle l’importance de la mobilisation de l’ensemble des acteurs du logement.

• L’avis Sequovia

Le droit au logement est un droit fondamental de notre société. Etablir des mesures de protection  pour garantir un accès au logement décent pas tous est inévitable. Il ne faut tout de même pas se leurrer : comme toutes démarches juridiques, il faut prendre le temps pour remplir toutes les formalités, il s’agit sans aucun doute d’un combat de tous les jours.