La Loi Scellier, procurant une réduction fiscale de 25%, est encore possible jusqu’au 1er Avril 2011. Cette décision a été prise par la commission paritaire après les votes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Pour rappel, la nouvelle loi faisait reculer la réduction d’impôt de 22% pour les logements BBC et de 13% pour les biens énergivores. Mais devant l’afflux de dossiers, le gouvernement a décidé de prolonger jusqu’au 31 mars prochain l’avantage de 25%. Mais pour bénéficier de cette prolongation il faut que l’acte de réservation du bien destiné à la location doit être signé avant le 31 décembre 2010 et l’acte notarié avant le 31 mars 2011.
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