La date des soldes modifiée.

Avis à tous les accros au shopping, mais surtout à tous les marchands et cybermarchands : la date des soldes a été modifiée par un décret en date du 11 octobre dernier. Une bonne occasion de faire un petit rappel de la législation entourant cette période de consommation accrue.

En effet, les soldes sont strictement définies par l’article L. 310-3 du Code de commerce comme étant :

• Les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant à l’écoulement accéléré de marchandises en stock grâce à une réduction du prix ;
• Les ventes qui ont lieu durant deux périodes de l’année civile, d’une durée de cinq (5) semaines chacune, et dont les dates sont fixées par décret, auxquelles s’ajoutent une période d’une durée maximale de deux (2) semaines ou deux périodes d’une durée maximale d’une semaine, dont les dates sont librement choisies par les commerçants.

Ces périodes complémentaires doivent s’achever au plus tard un mois avant le début des périodes de soldes fixées par décret et sont soumises à déclaration préalable auprès de l’autorité administrative compétente du département du lieu des soldes ou du département du siège de l’entreprise pour les entreprises de vente à distance.

Ces critères sont bien évidemment cumulatifs, de telle sorte que des promotions proposées hors de ces périodes ne pourraient être considérées comme des soldes.

Par ailleurs, les soldes ne peuvent porter que sur des produits qui ont déjà été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de solde.

C’est la date des soldes fixes qui vient d’être modifiée. La période débutera le deuxième mercredi du mois de janvier à 8h du matin. Cependant, cette date sera avancée au premier mercredi du mois lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12.

Ainsi, le début des « hostilités » pour cet hiver 2011 est fixé au mercredi 12 janvier prochain.

Les soldes d’été quant à elles débuteront en principe le dernier mercredi du mois de juin à 8heures du matin, cette date étant avancée à l’avant-dernier mercredi du même mois lorsque le dernier mercredi intervient après le 28.

Pour rappel, l’emploi du mot « Soldes » (ou ses dérivés), est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que définie ci-dessus. Le mot « Soldes » ne peut donc être employé pour des réductions organisées hors des périodes mentionnées ci-dessus.

En cas de manquement à cette règle, l’article L. 310-5 du Code de commerce, prévoit une sanction de 15 000 euros d’amende. A bon entendeur…

Source :

Cliquez ici pour lire le décret n° 2010-1203 du 11 octobre 2010 relatif à la date des soldes d’été