Comment définir si une EURL doit être soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, quels sont les critères de choix et les raisons de choisir l’une ou l’autre des impositions ?
En tant que dirigeant ou futur dirigeant d’une entreprise de type EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) vous allez être confronté à la question suivante : Est-il préférable que mon EURL soit soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS) ou à l’Impôt sur le revenu (IR) ?
En tant qu’associé unique d’une EURL vous êtes en principe imposé sur vos bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR). Pourtant, votre EURL peut être soumise à l’Impôts sur les Sociétés (IS) dans deux cas :
- Si vous avez opté pour l’imposition à l’IS de vos bénéfices
- Si l’associé unique de l’EURL est une société elle-même donc imposable à l’IS
Comme expliqué précédemment, il est admis, par défaut, que le régime de l’EURL est l’impôt sur le revenu (IR). C’est à dire qu’il n’est fait aucune distinction entre le bénéfice de la société et le bénéfice du gérant qui doit reporter le bénéfice imposable (Chiffre d’Affaires – charges) sur sa déclaration de revenu.
Rappelons que dans ce cas, la rémunération que le gérant se sera versée n’est pas déductible du Chiffre d’Affaires. Cependant, le gérant peut opter pour l’impôt sur les sociétés, et faire la distinction entre le bénéfice de la société et son bénéfice.
• Prenons l’exemple d’une EURL quelconque qui réalise un Chiffre d’Affaires de
10 000€ et a 3000€ de charges.
- Le taux de l’impôt sur le revenu est 30%
- Le taux de l’impôt sur les sociétés est de 33% (si CA> 7 M€ ou bénéfice au-delà de 38 000€), 15% pour les autres
- Le gérant s’est versé un revenu de 3 500€
Choix de l’IR : (10 000 – 3 000) X 0,3 = 2 100€ d’impôts
10 000 – 3 000 – 2 100 = 4 900€
Soit un bénéfice net de 4 900€
Choix de l’IS : (10 000 – 3 000 – 3 500) X 0,15 = 525€ d’impôts.
Pour le gérant: 3 500 X 0,30 = 1 050€ d’impôts.
-> 1 050 + 525 = 1 575€ d’impôts
10 000 – 3 000 – 1575 = 5 425€
Soit un bénéfice net de 5 425€
Dans ce cas il est avec certitude plus intéressant de choisir l’IS que l’IR. L’on peut étendre ce constat aux entreprises ayant un Chiffres d’Affaires inférieur à 38 000€, dont le domaine est le service, et que la rémunération octroyée est raisonnable.
Il est important de garder en mémoire que sans démarche particulière, la création d’une EURL entraîne l’imposition à l’IR (Impôts sur le revenu).
Cependant, une EURL peut opter pour une imposition à l’IS. Il faut rester vigilant dans ce cas. Si une EURL opte pour l’IS (Impôts sur les sociétés), cette option est définitive. En revanche, l’imposition à l’IS peut présenter un avantage fiscal pour l’entrepreneur individuel selon sa situation patrimoniale, les autres revenus de son foyer fiscal etc. Et permet, d’une façon plus large, une certaine optimisation fiscale.
Article rédigé par Laura Hammadi de l-expert-comptable.com