Le diktat des ministres de l'UE pour conclure des accords avec la Suisse

Hier, 14 décembre 2010, le Conseil des ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne , réuni à Bruxelles [ la photo provient d'ici], a publié des conclusions sur les relations de l'Union avec les pays qui n'en sont pas membres, tels que la Suisse ici. L'Union européenne est définitivement le modèle qu'il ne faut pas suivre. Elle entend en effet exercer la loi du plus fort sur les petits pays qui ne se soumettent pas à elle.

Cette construction, hétéroclite et bureaucratique, antidémocratique et sans âme, de pays complètement dissemblables, dont les échecs répétés sont la marque de fabrique, se permet  d'imposer sa manière de voir à la petite Suisse, qui, certes, n'est pas parfaite mais se porte beaucoup mieux que ses vingt-sept partenaires bilatéraux de l'Union, qui sont autant de donneurs de leçons et qui devraient plutôt balayer devant leur porte.

Le Conseil des ministres des Affaires étrangères de l'Union passe d'abord la brosse à reluire :

"Les relations entre l'UE et la Suisse sont bonnes, intenses et étendues."

Dans cet ordre d'idées il se félicite de beaucoup de choses :

- du fait que la Suisse soit un des principaux partenaires économiques de l'UE

- de la participation de la Suisse à l'espace Schengen

- du percement du tunnel du Gothard

- de la coopération de la Suisse dans le domaine de la politique étrangère et de la sécurité commune

- de la contribution de la Suisse à la réduction des disparités économiques et sociales dans l'Union [son argent l'intéresse !].

Puis, progressivement, le Conseil montre les dents.

Il commence par prendre note que la Suisse vient de confirmer son choix de continuer à conclure avec l'Union "des accords dans des secteurs choisis" et par dire que "cette approche sectorielle" a permis une coopération plus étroite entre les deux.

L'objection suit tout de suite :

"Mais qu'elle [cette approche sectorielle] s'est traduite au fil des années par un ensemble très complexe d'accords multiples."

[A qui la faute ? Sinon à l'UE qui n'arrête pas de pondre directives et réglementations... qui représentent des centaines de milliers de pages illisibles et inapplicables.]

Toujours est-il que le Conseil est préoccupé par plusieurs points qu'il considère comme incompatibles avec les accords signés grâce à cette approche sectorielle, tels que :

- leur application incohérente qui résulterait de l'introduction par la Suisse "de mesures et pratiques législatives ultérieures"

- la distorsion de concurrence qui serait créée par "les différents régimes cantonaux d'imposition des sociétés"

Il est effectivement difficile pour tous ces pays, dont le déficit démocratique est patent, de comprendre que le peuple est souverain en Suisse, notamment en matière fiscale, ce localement, et qu'il a le dernier mot, alors que celui-ci n'appartient chez eux qu'à leurs prétendues élites.

Il est difficile également pour ces pays de comprendre que la concurrence fiscale est un élément de la concurrence tout court, alors que chez eux toute concurrence n'est qu'une liberté conditionnelle et révocable à merci et à tout bout de champ. Le Conseil ose pourtant parler sans vergogne d'"insécurité juridique" générée par la Suisse.

Le Conseil passe alors à nouveau la brosse à reluire. C'est ainsi qu'il se félicite que :

- que la Suisse "soit disposée à envisager une extension du champ d'application en matière de fiscalité des revenus de l'épargne"

- qu'elle se soit engagée à "appliquer les normes de l'OCDE en matière de transparence et d'échange d'informations dans le domaine fiscal".

[Ce que l'Union a obtenu sous la contrainte...Elle applaudit donc son emploi.]

C'est pour mieux asséner son coup : 

"Tout en respectant pleinement la souveraineté et les choix de la Suisse [pure clause de style !], le Conseil est arrivé [tout seul ou avec l'aide de la Commission ?] à la conclusion que, si le système actuel d'accords bilatéraux a bien fonctionné par le passé, le principal défi pour les années à venir sera d'aller au-delà de ce système, qui est devenu complexe, difficile à gérer et a manifestement atteint ses limites [encore une fois à qui la faute ?]."

Quelles sont finalement les exigences de l'Union ?

- la Suisse se devra "d'appliquer et d'interpréter de manière homogène et au fur et à mesure les éléments de l'acquis en évolution"

- l'UE ne concluera de nouveaux accords qu'en ayant à l'esprit "la nécessité de garantir des progrès parallèles dans tous les domaines de coopération, notamment ceux qui posent des difficultés aux citoyens et aux entreprises de l'UE".

Ce qui signifie que l'UE veut que l'on fasse comme elle, ce qui ne lui a pas réussi, c'est-à-dire que l'on s'aligne sur la même pression fiscale, sur les mêmes contraintes sociales, sur le même endettement, sur les mêmes réglementations pour tout et pour rien. Bref elle demande à la Suisse de suivre docilement la route de la servitude qu'elle a tracée pour elle-même. Ou elle saura bien l'imposer par la force à la Suisse récalcitrante.

Un seul souhait devant tant d'arrogance : que l'UE se disloque le plus tôt possible, ce qui serait le meilleur service qu'elle rendrait à ses ressortissants et à la Suisse, qui n'a décidément rien à faire dans cette galère-là.

Francis Richard