Le projet de loi C-32 : Où en sommes-nous ?

Le 5 novembre dernier, le projet de loi C-32 a passé l’étape de la deuxième lecture et a été déféré pour étude à un comité législatif. Ce comité compte douze députés : six d’entre eux, incluant le président, sont issus du Parti conservateur, trois membres représentent le Parti libéral du Canada, deux d’entre eux ont été nommés par le Bloc québécois et le dernier est issu du NPD. Le comité se réunit deux fois par semaine afin d’entendre des témoins venus défendre leur point de vue, tantôt pour appuyer les dispositions du projet de loi, tantôt pour les dénoncer. Plus de 200 individus et organisations ont demandé à comparaître devant les membres du comité. Les travaux seront suspendus pendant la période des Fêtes, mais ils reprendront le 1er février 2011 avec l’audition de nouveaux témoins dont l’ANEL, l’UNEQ et Copibec.  Il est possible de prendre connaissance de la liste des membres, de lire les transcriptions des auditions, de les écouter et de les voir en direct ou en différé en se rendant sur le site du comité C-32.

Des appuis de taille  – La ministre de la Culture du Québec

Le 8 novembre, lors de la cérémonie soulignant la contribution des écrivains québécois au succès de la Grande Bibliothèque, la ministre québécoise de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, Madame Christine St-Pierre, a rappelé son engagement à soutenir la cause des créateurs dans le cadre du projet de loi C-32.  Elle avait ces mots :

« Je veux vous dire aussi que, en tant que ministre chargée du développement culturel, je resterai à vos côtés pour faire en sorte que vous puissiez vivre de votre art, à une époque où les nouvelles technologies changent complètement la donne.  Je sais que beaucoup d’entre vous sont préoccupés par le projet de loi fédéral C-32 visant à moderniser la Loi sur le droit d’auteur.  Je suis résolue à favoriser l’accès aux œuvres pour les utilisateurs, mais je partage avec vous la conviction qu’il ne faut pas que cet accès se fasse au détriment de nos créateurs.

Concrètement, cela signifie que nous estimons que certaines dispositions doivent être annulées, ou à tout le moins modifiées. Celles-ci portent sur l’élargissement de la notion d’utilisation équitable à des fins d’éducation, sur la non-actualisation du régime de copie privée en regard des nouveaux supports audionumériques et sur le rôle des fournisseurs de services Internet.  Nous faisons ces demandes parce que ces dispositions ont toutes en commun de ne pas offrir aux créateurs de garanties suffisantes pour que l’utilisation de leur travail s’accompagne d’une rétribution appropriée.  Or, nous croyons que toute œuvre de création mérite sa juste rémunération. »

L’Assemblée nationale du Québec

De plus, le 23 novembre dernier, c’est à l’unanimité que l’Assemblée nationale adoptait la motion présentée par le député de Drummond, Monsieur Yves-François Blanchet :

• QUE l’Assemblée nationale reconnaisse le rôle crucial des créateurs de contenus et l’importance de la propriété intellectuelle dans le modèle économique des arts et de la culture québécois;
• QU’elle fasse siennes les préoccupations du milieu des arts, en particulier de la musique et de l’édition littéraire, et demande au gouvernement fédéral de modifier autant qu’il le faudra l’actuel projet de loi C-32 sur le droit d’auteur afin d’assurer aux créateurs québécois une pleine reconnaissance de leurs droits, une protection adéquate contre la copie illégale de leurs œuvres, l’application du principe de la copie privée, et un revenu conséquent à la valeur de leur propriété intellectuelle.

Le Barreau du Québec

Dans une lettre expédiée le 14 octobre aux ministres Moore et Clement, le Barreau du Québec souligne que le projet de loi C-32 contribuera à judiciariser les rapports entre les auteurs et les usagers à cause de l’incertitude juridique introduite par le libellé inadéquat de nombreuses clauses. Le bâtonnier précise notamment que :

« L’ajout à l’article 29 du mot « éducation » comme étant l’une des fins permises de l’utilisation équitable d’une œuvre, donne une portée extrêmement vaste et imprécise à cette disposition, surtout au regard des nombreuses nouvelles exceptions particulières au bénéfice des maisons d’enseignement. En effet, compte tenu de toutes les exceptions proposées pour le milieu de l’éducation, on voit mal ce qui resterait encore couvert par le champ de « l’utilisation équitable ». La décision de la Cour suprême dans l’affaire CCH en 2004 a déjà établi les balises de l’utilisation équitable et l’ajout du mot « éducation » à l’article 29 viendrait vraisemblablement accorder une portée sans limite à ce terme. De nombreux litiges sont à prévoir avec le libellé du projet de loi ».

Il y traite aussi abondamment de la gestion collective :

« La gestion collective veut dire gestion au bénéfice d’une collectivité d’auteurs. Il ne s’agit pas d’une taxe, mais du salaire de l’auteur. La gestion collective est la seule possibilité qui garantisse le respect de ses intérêts légitimes, lorsque l’auteur a en face de lui une multitude d’usagers. La gestion collective est, en outre, le moyen le plus efficace pour faciliter la diffusion publique des œuvres en permettant aux usagers d’y accéder. Le Barreau est très favorable à cette approche non judiciaire et contractuelle visant la rémunération des auteurs, approche qui favorise l’accès du public à la culture et aux œuvres. Cette approche moderne et socialement responsable est en droite ligne avec les valeurs de justice accessible et de résolution équilibrée des différends entre les auteurs et les usagers. Cette approche est fonctionnelle et constitue le modèle dominant à l’échelle internationale ».

Sur la scène internationale

Dans le dernier bulletin, nous relations que l’International Federation of Reproduction Rights Organisations (IFRRO) avait fait parvenir une lettre aux ministres Moore et Clement dans laquelle elle soutient que le projet de loi ne respecte pas les traités internationaux auxquels a adhéré le Canada.  De nouvelles associations internationales se sont également manifestées. L’International Publishers Association (IPA) fait écho à ces préoccupations. La lettre envoyée aux ministres responsables de la Loi sur le droit d’auteur souligne l’ambiguïté de certaines clauses du projet de loi et insiste sur les dangers qui menacent l’industrie de l’édition canadienne et internationale si des changements majeurs ne sont  pas apportés au projet.  Voir également la lettre de l’International Association of Scientific, Technical and Medical Publishers (STM), celle de la Conférence internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs (CISAC) et la résolution de l’International Council of Creators of Graphic, Plastic and Photographic Arts (CIAGP).

Pendant ce temps, au Québec

La campagne d’envoi de cartes postales aux députés et ministres s’est poursuivie. Plusieurs associations dont l’UNEQ, l’ANEL, la SPACQ, l’AJIQ, la SACD et la SODEP les ont distribuées à leurs membres. À l’occasion du Salon du livre de Montréal, l’ANEL, la  SODEP et plusieurs éditeurs ont uni leurs efforts pour distribuer macarons, dépliants et cartes postales pour sensibiliser le public aux effets de C-32 sur la culture et le secteur de l’édition. Des annonces publicitaires ont été publiées dans le cahier du salon distribué par La Presse de même que dans le cahier spécial du Devoir dédié au Salon du livre. À ce jour, plus de 50 000 cartes postales ont été mises en circulation. Copibec continue de joindre ces cartes aux chèques de redevances destinés aux auteurs, aux artistes en arts visuels et aux éditeurs en espérant que leur envoi se poursuivra. Plusieurs députés nous ont confirmé avoir reçu une quantité impressionnante de cartes ce qui a motivé certains d’entre eux à organiser des séances d’information sur C-32 dans leur comté.

Le 10 novembre, Copibec a mis en ligne le site www.cultureequitable.org. Une vingtaine de partenaires se sont depuis ajoutés contribuant à faire de Culture équitable un site complet d’information sur le projet de loi C-32.

Vous y trouverez notamment un dossier complet sur l’opération «autobus du show-business» qui s’est déroulée le 30 novembre dernier alors qu’une centaine d’artistes se sont rendus sur la colline parlementaire pour y rencontrer sénateurs, députés et ministres. Pour l’occasion, Biz du groupe Loco Locass y a même exécuté un rap pour le ministre James Moore.

Culture équitable offre la possibilité d’envoyer une lettre à son député de même qu’aux ministres Moore et Clement et de signer une pétition. Plusieurs milliers de personnes l’ont déjà fait, joignez-vous à elles.

Et en janvier, pourquoi ne pas aller présenter vos bons vœux à votre député qui se fera sans aucun doute un grand plaisir à vous recevoir dans sa circonscription ? Allez l’entretenir de droit d’auteur afin de lui rappeler que préserver la culture et le revenu des créateurs doit s’inscrire tout au haut de la liste de ses résolutions. Une bonne façon de commencer l’année sur un fond de rap, peut-être…

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