Héritag
Les inégalités minent la société
Le code de la famille consacre de graves inégalités en matière d’héritage entre les filles et les garçons. Pourtant, la moitié des adultes
et les deux tiers des adolescents sont pour un partage égalitaire. Les considérations religieuses sont de
plus en plus contournées pour assurer aux filles un legs équitable.
C’est ce qui ressort de l’enquête rendue publique par le Centre d’information et de documentation sur les droits des enfants et des femmes (Ciddef), à la veille de la journée d’étude sur le sujet et qu’il compte organiser, avec le soutien du Fonds des Nations unies pour les femmes (Unifem) dimanche prochain à Alger. Selon cette enquête, six adolescents sur dix et cinq adultes sur dix se sont déclarés favorables au partage égalitaire de l’héritage. Etant donné qu’elles constituent les principales victimes des dispositions du code de la famille, les femmes se démarquent nettement par rapport aux hommes. Elles représentent 58% des adultes favorables au partage équitable de l’héritage et 76% des adolescents. La tendance est moins prononcée chez les hommes avec 38% chez les adultes et 50% chez les adolescents. En outre, 37% d’adolescents estiment que l’équité entre les filles et les garçons est «une mauvaise chose, car contraire à la religion». Les garçons constituent 52% des réponses et les filles 32%. Les adultes, quant à eux, représentent 54% de cette catégorie, avec 66% pour les hommes et 42% pour les femmes.
Ces résultats démontrent comment la sauvegarde des intérêts et la recherche d’une sécurité matérielle par l’accès au patrimoine pour les femmes peuvent faire passer au second plan les considérations religieuses, souvent contournées à travers le recours aux donations, transferts de propriété et partage équitable du capital, notamment quand il s’agit d’héritiers de sexe féminin. Les cabinets notariaux enregistrent, toujours selon l’étude, de plus en plus de ce type d’actes. Les positions de l’Algérie officielle, exprimées au sein des institutions internationales – notamment en 2008 devant le Conseil des droits de l’homme à Genève, refusant catégoriquement toute réforme concernant l’héritage – n’ont plus de raison d’être parce qu’elles sont en violation avec le principe d’égalité garanti par les articles 29 et 31 de la Constitution qui énoncent : «Les citoyens sont égaux devant les lois sans que puisse prévaloir aucune discrimination pour cause de naissance, de race, de sexe, d’opinion ou de toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale.» «Les institutions ont pour finalité d’assurer l’égalité en droits et en devoirs de tous les citoyens et citoyennes en supprimant les obstacles qui entravent l’épanouissement de la personne humaine.»
En ne garantissant pas l’égalité et la non-discrimination dans les rapports entre les époux ainsi qu’entre frères et sœurs, le code de la famille viole, de ce fait, les principes de la hiérarchie des normes proclamées par la Constitution et qui mettent les traités internationaux ratifiés par l’Algérie en première position par rapport aux lois internes.
Pour les organisateurs de la journée d’étude, l’Algérie est sommée de respecter ses engagements à travers l’abolition de toutes les formes d’inégalité entre les hommes et les femmes.
Selon eux, l’argument religieux ne peut être utilisé comme rempart pour refuser toute réforme du système d’héritage. A ce titre, le débat qui s’ouvrira dimanche prochain devrait justement permettre aux participants de plaider pour une loi égalitaire en matière d’héritage.
Dans l’exposé des motifs, les organisateurs reconnaissent que le législateur algérien à l’origine de l’article 2 de la Constitution – qui énonce que «l’Islam est la religion de l‘Etat» – n’a pas pris en compte la distinction entre la Oumma (communauté de croyants) et la citoyenneté qui est une appartenance géographique et politique à un Etat. «Il a voulu entretenir sciemment une confusion et une incompatibilité fondamentale entre une communauté de croyants et une société de citoyen, comme l’expriment certains penseurs, dont le juriste Yadh Ben Achour. On peut dire dès lors que la Constitution, qui organise les pouvoirs publics et reconnaît à chaque Algérien la qualité de citoyen doté de droits individuels, fait de l’article 2 une proclamation d’adhésion aux principes moraux édictés par l’Islam.» Pour eux, cette disposition n’a eu d’effet juridique que sur l'élaboration du code de la famille et elle n’est appliquée que lorsqu'il s'agit de la religion du président de la République. «Pour le reste, l’Algérie a compté de hauts cadres de l’Etat et un ministre chrétiens. Le droit musulman n’est pas la source des autres codes comme ceux de la nationalité, du travail ou le code civil.» Salima Tlemçani