En complément de la mesure transitoire adoptée pour l’application du coup de rabot fiscal (voir notre article du 25 novembre : « coup de rabot sur les défiscalisations Scellier ou LMNP Bouvard »), les députés ont adopté un amendement à la loi de finance rectificative pour 2010, afin d’offrir un délai supplémentaire d’un mois pour régulariser les actes d’achats authentiques, à tous les investisseurs qui se sont engagés en 2010 sur un investissement immobilier entrant dans le cadre de la loi Scellier ou du dispositif Censi Bouvard.
Une aubaine pour tous les investisseurs en Scellier, surtout si le bien ne répond pas au label BBC, et les investisseurs en résidences de services concernées par le dispositif LMNP Bouvard, qui n’ont pas eu le temps de finaliser leur dossier de financement ou d’assurance de prêt… et ils sont nombreux aujourd’hui.
Ils devraient donc pouvoir profiter du taux plein à 25% !
C’est aussi un peu d’oxygène donné aux notaires et aux banques qui sont submergés par les dossiers à traiter avant la fin de cette année.
Cette bonne nouvelle reste conditionnée à la validation par les sénateurs, ou la commission mixte paritaire qui se tiendra le 20 décembre.
Le cas échéant, il est recommandé aux investisseurs de faire enregistrer le contrat préliminaire de réservation chez leur notaire, ou au centre des impôts de leur domicile.
Gérald BRANCHE
Jeu de briques
Snake
Pacman
Bubble