L'aide juridictionnelle de A à Z

L'aide juridictionnelle (AJ) facilite et améliore la vie de certaines personnes dont les ressources sont trop faibles pour pouvoir saisir la justice. Elle recouvre notamment les frais d'avocat, de notaire , d'expertise, les coûts de la procédure mais aussi les rémunérations d'huissier. L'Etat français dépenserait environ 300 millions d'euros par an pour la financer. Evidemment, tout le monde ne peut pas en bénéficier. Zoom sur cette contribution de l'Etat, jugée parfois insuffisante, voire inadaptée...

Qui bénéficie de l'AJ ?

L'aide juridictionnelle est ouverte aux personnes de nationalité française mais aussi à celles de nationalité étrangère qu'il s'agisse de ressortissants d'un pays de l'Union européenne, d'un Etat ayant conclu une convention internationale avec le France ou d'une personne résidant habituellement et régulièrement en France.

Attention, ces conditions de résidence ne sont pas exigées et ne s'appliquent pas aux mineurs, aux témoins assistés, aux personnes mises en examen, aux prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, ou aux personnes faisant l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

A savoir : l'aide juridictionnelle est principalement destinée aux personnes physiques. Cependant, les associations ou les syndicats peuvent exceptionnellement en bénéficier s'ils sont à but non lucratif, ont leur siège en France et ne disposent pas de ressources suffisantes.

Conditions de ressources

La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande (sans tenir compte des prestations familiales et sociales), doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.

Traduction : pour une AJ demandée en 2010, il faut que votre montant moyen des revenus perçus en 2009 soit inférieur à :

- 915 € pour l'aide juridictionnelle totale

- 1 372 € pour l'aide juridictionnelle partielle

Vous devez ajouter à ces montants :

-165 € pour les deux premières personnes à charge (conjoint, concubin ou partenaire sans ressources personnelles, enfants à charge et vivant sous le même toit...)

-104 € à partir de la troisième personne.

A savoir : si ce plafond n'est pas respecté, l'aide juridictionnelle peut néanmoins être accordée à titre exceptionnel, si la situation du demandeur apparaît particulièrement digne d'intérêt....

L'AJ s'applique...

- En matière gracieuse (changement de régime matrimonial...) ou contentieuse (toute procédure opposant 2 personnes) et même en cas de médiation pénale ou de pourparlers en vue d'aboutir à une transaction

- Que vous soyez la personne qui attaque ou celle qui se défend

- Devant toutes les juridictions qu'elles soient civiles, pénales ou administratives

- Pour l'intégralité ou une partie de l'instance, y compris pour l'exercice des voies de recours

Ce que finance l'AJ...

- Les débours : les dépenses engagées par l'avocat dans le cadre de l'exécution de sa mission. Traduction : les droits de plaidoirie mais aussi les timbres fiscaux, les droits d'enregistrement, les droits de publicité, les droits de greffe, les honoraires d'expert, etc.

- Les dépens : les frais relatifs à des procédures judiciaires ou d'exécution de décision de justice, tels que les taxes, les redevances, les indemnités versées à des témoins et les experts.

- Les frais irrépétibles : les honoraires d'avocat , les frais de professionnels qui n'ont pas été désignés par le Juge mais qui ont permis à une procédure d'aboutir, tels les experts.

- Les émoluments : les prestations tarifées par certains professionnels du droit tels les huissiers, les notaires ou encore les avoués.

Aide totale ou partielle

Dans le cadre d'une aide totale, l'Etat prend en charge l'intégralité des frais de justice. En ce qui concerne l'aide juridictionnelle partielle, l'Etat prend en charge une partie des frais exposés par le justiciable. La contribution de l'Etat correspond à un pourcentage du montant du forfait établi au titre de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, cette participation n'est pas calculée sur la base des dépenses réelles du justiciable, mais en fonction de barèmes.

L'AJ insuffisante et inadaptée ?

Au-delà de toutes les personnes qui n'ont pas accès à cette aide, les grands mécontents ne sont autres que les avocats ! Ceux-ci ne sont pas du tout satisfaits des honoraires qu'ils perçoivent au titre de l'aide juridictionnelle et ne cessent de réclamer sa revalorisation. Ainsi, en juin 2010, le Conseil national des Barreaux (CNB) appelait les pouvoirs publics à une refonte complète du système. Le CNB préconisait notamment, pour assurer à tous les justiciables un véritable accès à la justice, une distinction entre aide juridictionnelle pénale d'une part et aide juridictionnelle civile d'autre part.

Du nouveau en 2011

L'article 41 du projet de loi de Finances pour 2011, qui a été définitivement adopté, n'est pas le cadeau de Noël espéré par les justiciables Français ! En effet, il apporte un changement de taille au système déjà en place : le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, totale ou partielle, devra désormais supporter les droits de plaidoirie dus à l'avocat. L'Etat, qui dit vouloir pérenniser le dispositif de l'aide juridictionnelle ne couvrira donc plus tous les frais de justice... Pour vous rassurer, sachez que ces frais de plaidoirie ne sont qu'une infime partie des dépenses engagées lors d'un procès !

Vous pensez pouvoir bénéficier de cette aide et en avez besoin ? Téléchargez le formulaire de demande d'aide juridictionnelle sur le site du Ministère de la Justice .

C.O