Qui doit payer les frais de réexpédition ?

Lorsqu’on vend sur internet, il est important de se demander quelles sont nos obligations légales de fournisseurs lorsqu’un client désirer retourner une marchandise défectueuse ou non conforme et faire ainsi usage de son droit de rétractation.

Comme je vous l’avais déjà indiqué dans mon article sur le droit de rétractation publié à l’époque, un client effectuant un achat sur un site de vente en ligne dispose d’un délai légal de 7 jours francs à compter de la date de livraison de sa commande pour se rétracter et vous retourner la marchandise défectueuse ou non conforme à sa commande. (art. L. 121-16 et suivants du code de la consommation ( France ).

Bon jusque là, si vous me lisez régulièrement, vous le saviez déjà. Alors venons en aux faits : Récemment un client offrait la majorité des produits commandés & rétractés au client, car sa marge était de 300% dessus & que les frais de retour/ré expédition lui coutent trop chers. (produits vendus à 3/4€). Seulement des petits malins commençaient à abuser de la situation et le nombre de commandes avec réclamation était passé à près de 40% de ses commandes avec des motifs bidons.

La question s’applique également aux marchands ayant offerts les frais de livraison & qui se verraient doublement ** s’ils offraient également les frais de retour.

Bref, nous nous sommes demandés : Mais qui est juridiquement redevable de ces frais de retours ? Son approche commerciale est elle la bonne ? Nous nous sommes tournés devant notre conseil juridique. Voici sa réponse.

Qui doit payer les frais de ré expédition ?

Conformément aux articles 121-16 et suivants du code de la consommation, les formalités de retour des marchandises retournées par le consommateur sont à fixer par le commerçant dans ses conditions générales de ventes établies sur son site internet qui peut ainsi mentionner que les différents frais liés à la réexpédition de toute commande seront pris en charge par le consommateur.

Le marchand s’engageant également dans un délai de 30 jours après la demande de rétractation à rembourser l’ensemble des sommes (commande + livraison initiale) perçues lors de la vente du produit retourné par le client.

Le marchand peut proposer pour ce remboursement le paiement par avoir, bon d’achat, échange du produit, ou tout autre moyen de paiement, le client est seul à pouvoir exigé un remboursement par la même voie que celle empruntée lors de son achat.

Si un client n’ayant pas lu les cgv de votre boutique et qu’il vous ré expédie le colis à vos frais, vous êtes libre de déduire ceux-ci du montant à rembourser en faisant référence à celles-ci. En cas de retour partiel d’une commande, si les frais de livraison dépendent du nombre de produits commandés, ils seront décomptés au pro rata du nombre de produits commandés.

Petits Plus, parce qu’on m’a déjà posé la question :

Et oui, parfois certains cherchent à gagner des sous partout et n’importe ou sous n’importe quel prétexte. Il est évident que seuls les frais de retours peuvent être comptés au client pour sa rétractation, aucun frais ne peut être lié à la vérification de la commande retournée ou même comme indemnité compensatoire !

Voilà, j’espère qu’une fois de plus le Buzzinessman vous aura aider avant d’entamer un weekend de folie puisqu’à cette approche des fêtes vous devez être en plein rush & les demandes de rétractation doivent donc fuser aussi ;-)

En ce qui concerne mont client, pas de chance car il est toujours perdant avec le remboursement des frais de livraison initial, mais ça ne lui coute qu’un timbre poste voir 2 pour l’étranger, donc il est dans ses frais maintenant & espérons que les demandes d’annulation cessent ! ( Un mailing à été envoyé pour prévenir son aimable clientèle.)