Peut on protèger ses conditions générales de ventes ?

Les conditions générales de ventes (cgv) font office avec leurs conditions particulières un contrat entre le consommateur acheteur et le commerçant vendeur. La rédaction des cgv demande du tact et de l’attention, souvent même la consultation par un avocat et donc de l’investissement. Peut on protéger ce travail juridiquement ?

Que vous vous basiez sur un modèle de cgv, ou sur des cgv rédigées de A à Z par un conseil juridique il est impossible de protéger celui-ci par quelconque droit d’auteur, du au manque d’originalité de ce type de document.

En effet, le 28 septembre 2008, la cour d’appel du tribunal de Paris à tranché, & il ressort que même si les CGV sont généralement le fruit d’un travail intellectuel juridique et de recherche démontrant un quelconque savoir faire technique, elles ne révèlent pas le moindre aspect créatif qu’aurait du accomplir son créateur que pour pouvoir être marquée du sceau de sa personnalité, puisque la ligne de base des CGV restera toujours la même. (quoi que ?)

De ce fait, « faute de répondre à l’exigence d’originalité qui caractérise les oeuvres de l’esprit, elles ne sauraient, [...] bénéficier de la protection conférée au titre du droit d’auteur ».

Cependant, ce n’est parce que les cgv de votre concurrent ne sont pas protégée par le droit d’auteur que vous êtes libre de pouvoir les copier comme telle, ceci étant du parasitisme commercial et passible de poursuite devant un tribunal de commerce. Action fondée sur l’article 1382 du code civil.

Une société coupable de parasitisme sur un de ses concurrents pour la copie de ses documents commerciaux (contrats, cgv, etc…) à écoper d’une amende de 10 000 € de dommages et intérêts. Une petite économie qui finalement lui a coûté très cher…