Refus de concours de la force publique: l’inaction de l’Etat ne doit pas aboutir à “une sorte d’expropriation privée” (Cour EDH, 5e Sect. 2 décembre 2010, Sud Est Réalisation c. France)

Refus durable de concours de la force publique pour procéder à l’expulsion des anciens propriétaires d’un domaine agricole vendu par adjudication

par Nicolas Hervieu

Par enchères publiques, une société a acquis en 1992/1993 une propriété agricole. Mais le couple d’anciens propriétaires refuse obstinément de quitter les lieux et ce, malgré les diverses mises en demeure et procédures initiées par cette société en vertu du jugement d’adjudication rendu par le tribunal de grande instance de Digne. Ces démarches restèrent sans succès car les autorités préfectorales, saisies à plusieurs reprises, refusèrent d’y apporter le concours de la force publique aux motifs que l’expulsion « serait susceptible de provoquer de graves troubles à l’ordre public » (§ 13) et que les anciens propriétaires ne disposaient pas de « solution de relogement » (§ 16). En conséquence, la société propriétaire engagea avec succès la responsabilité de l’Etat devant les juridictions administratives afin d’obtenir l’indemnisation du préjudice résultant de ce refus de concours, refus qui a fait obstacle à la bonne exécution d’une décision de justice (application du régime de responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques fixé par la fameuse jurisprudence Couitéas - CE, 30 novembre 1923, Rec. 789). Toutefois, et encore à ce jour, la société n’a pas pu prendre effectivement possession des lieux ni même revendre cette propriété.

Dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour violation du droit au respect des biens (Art. 1^er du Protocole n° 1) et, à cette occasion, apporte d’intéressantes précisions qui contribuent à mieux faire comprendre sa récente jurisprudence. En effet, si elle a eu l’occasion d’affirmer qu’une indemnisation financière ne suffisait pas à compenser l’absence d’exécution d’une décision judiciaire d’expulsion, absence née d’un refus de concours de la force publique (V. en ce sens Cour EDH, 1^e Sect. 31 mars 2005, Matheus c. France, Req. n° 62740/00 ; et récemment, Cour EDH, 5^e Sect. 21 janvier 2010, Barret et Sirjean c. France ; Fernandez et autres c. France ; R.P. c. France, Resp. Req. n^os 13829/03 ; 28440/05 ; 10271/0 - ADL du 21 janvier 2010. Voir catégorie “droit de propriété”), il a été admis que, par exception, l’Etat pouvait se prévaloir de certains impératifs sociaux - situation de précarité et absence de logements pour des occupants sans titre ou « squatteurs » - afin de justifier son inaction (Cour EDH, Dec.

5^e Sect. 12 octobre 2010, Société Cofinfo c. France, Req. n° 23516/08 - ADL du 30 octobre 2010 et catégorie “droit au logement”).

Les faits de l’espèce conduisaient précisément à interroger l’exacte articulation de ces deux points du raisonnement:

Dans un premier temps, la Cour constate que « le refus de concours de la force publique ne découle pas de l’application d’une loi relevant d’une politique sociale et économique dans le domaine, par exemple, du logement ou d’accompagnement social de locataires en difficulté, mais d’un refus des autorités locales, dans des circonstances particulières et pendant une longue période, de prêter main-forte à la requérante pour faire libérer ses terres » (§ 49). Ce faisant, elle estime que le refus de concours affecte bien le droit garanti par l’article 1^er du Protocole n° 1 (§ 49), l’Etat devant agir pour permettre à la requérante de jouir effectivement de ses biens (§ 50) et, au nom de « la prééminence du droit », d’obtenir l’exécution des décisions de justice rendue en sa faveur (§ 51 ; sur les liens avec l’article 6 - droit à un procès équitable -, v. Cour EDH, préc.Société Cofinfo c. France).

Le deuxième temps de l’examen strasbourgeois portait sur les motifs permettant éventuellement de justifier le refus d’agir reproché aux autorités françaises. Or, et c’est un élément remarquable, la Cour reconnaît la légitimité des deux séries de motifs avancées. Non seulement, à la lueur des circonstances de l’espèce (§ 53-54), il est admis que « les autorités internes ont pu, dans le cadre de leur marge d’appréciation, estimer que les nécessités de l’ordre public imposaient de différer le concours de la force publique » (§ 54). Mais au surplus, s’agissant des « motivations d’ordre social », les juges européens tendent à les considérer également comme pertinentes car « la situation sociale et financière [des anciens propriétaires], qui ne disposaient pas de solution de relogement, était très difficile et que [l’un d’eux] connaissait de graves problèmes de santé » (§ 56). En conséquence, ces deux motifs ont pu rendre légitime le refus de concours de la force publique opposé par l’Etat. A ce stade, il est possible de penser que cette mansuétude de la Cour a été influencée par le fait qu’il ne s’agissait pas ici, à la différence des affaires précitée, d’« occupants sans titre [qui se sont] installés ou maintenus illégalement sur les terres des requérants » mais de l’« acquis[ition] aux enchères publiques [d’]une propriété agricole qu’occupait encore l’ancien propriétaire » (§ 56). En d’autres termes, la Cour juge plus sévèrement l’inaction de l’Etat face à une dépossession que lorsqu’il s’agit de permettre la prise de possession d’une propriété nouvellement acquise. Pourtant, en l’espèce, la France est condamnée. Ceci s’explique par l’idée que même si les motifs de l’inaction sont initialement légitimes, ils ne sauraient l’être indéfiniment. L’impératif d’ordre public n’est valable que « pendant le temps strictement nécessaire pour trouver une solution satisfaisante », ce qui n’était pas le cas en l’espèce car « un laps de temps de plus de seize ans ne correspond pas à la notion de “temps strictement nécessaire” » (§ 55). Quant aux « considérations d’ordre social », « aussi louables fussent-elles en leur temps », elles « ne sauraient justifier une aussi longue période d’occupation sans titre » (§ 57). Il incombait aux autorités d’agir rapidement afin de « trouver une solution au relogement » des anciens propriétaires. Or, « il ne ressort pas du dossier que les autorités aient fait tout ce qui était en leur pouvoir afin de trouver une solution de relogement satisfaisante pour les occupants et de sauvegarder ainsi les intérêts patrimoniaux de la requérante » (§ 57). La Cour résume donc sa position de façon très nette - et pédagogique - : « si les motifs avancés par les autorités françaises revêtaient un caractère sérieux de nature à différer la mise en œuvre de l’expulsion pendant un laps de temps raisonnable […], ils n’apparaissent cependant pas suffisants pour justifier pendant une aussi longue période le refus de concours de la force publique […] » (§ 58).

Partant, la France est condamnée pour violation du droit au respect des biens de la requérante (§ 61), l’inaction de ses autorités ayant finalement contribué à permettre « une sorte d’expropriation privée dont l’occupant illégal s’est retrouvé bénéficiaire », ce que les juges du Palais de Droits de l’Homme refusent fermement de tolérer (§ 60).

En 1992, la société requérante avait acquis aux enchères publiques, une propriété agricole sise sur les communes de Lurs et Pierrerue (Alpes de Haute-Provence), comprenant des bâtiments d’habitation et d’exploitation ainsi que des terrains d’une contenance totale de 36 ha, 67 a et 77 ca, pour un prix de 270 000 francs français (FRF), soit 41 161 euros (EUR). Le couple d’anciens propriétaires refusa obstinément de quitter les lieux…

Sud Est Réalisation c. France (Cour EDH, 5^e Sect. 2 décembre 2010, Req. n°6722/05)

Actualités droits-libertés du 03 décembre 2010 par Nicolas HERVIEU

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