Optimiser la transmission d’une entreprise en matière de droit de mutation à titre gratuit

Transmettre une entreprise à ses descendants peut se révéler extrêmement coûteux en matière de droits d’enregistrement (droits de donation ou de succession), en particulier si les actifs transmis ont pris une grande valeur.
Toutefois, il existe un grand nombre de dispositifs d’abattements qui permettent de diminuer considérablement la facture.

L’abattement pour transmission en ligne directe

Les transmissions en ligne directe bénéficient d’un abattement de 156 974 euros.

Cet avantage s’applique aussi bien aux successions qu’aux donations. Par ailleurs, pour ces dernières, l’abattement se renouvelle tous les 6 ans

Ainsi, il est possible d’espacer les donations pour bénéficier d’un avantage fiscal global majoré.

Par conséquent, si un père fait une donation de 200 000 euros à son fils, seuls 200 000 – 156 974 = 43026 euros seront imposés

Les pactes d’actionnaires

Certaines actions ou parts sociales bénéficient d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur. Pour cela, un certain nombre de conditions doivent être respectées :

les titres doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation de 2 ans pris par le défunt ou le donateur et représenter au moins 20 ou 34% des titres de la société,

les héritiers ou les donataires doivent s’engager à conserver les titres transmis durant une période de 4 ans,

l’un des héritiers ou donataires ou l’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif doit exercer soit son activité principale (pour les sociétés de personne), soit une fonction de dirigeant (pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés) dans la sociétépendant la durée de l’engagement collectif de conservation et pendant les trois années qui suivent la transmission.

Lorsque la transmission concerne une entreprise individuelle, l’exonération s’applique dans les conditions suivantes :

le donateur ou le défunt doit avoir détenu l’entreprise durant 2 ans,

les héritiers ou les donataires doivent prendre l’engagement de conserver les biens affectés à l’exploitation durant 4 ans,

l’un des héritiers doit poursuivre l’exploitation durant 2 ans.

La réduction applicable en cas de donation

La fiscalité d’entreprise en matière de donations (les réductions d’impôts) dépend de l’âge du donateur. Cette réduction est égale à 50% lorsque le donateur a moins de 70 ans et de 30% lorsque ce dernier a plus de 70 ans et moins de 80 ans. Il n’y a aucune réduction si le donateur a plus de 80 ans. Le taux applicable est respectivement de 35% et de 10% en cas de transmission de la nue propriété.

Exemple récapitulatif

Un exploitant de 62 ans compte transmettre les parts de sa société à son fils. Un engagement collectif de conservation a été passé. La valeur des parts en question est de 1000 000 euros.

La base taxable sera de 1000 000/4-156 974 = 250 000 – 156 974 = 93 026 euros

Le montant des droits sera de 93 026 x 20% – 2752 (en prenant en compte le barème) = 15 853 euros.

Sur cette somme, il conviendra de déduire 15 853/2= 7926 euros (réduction du fait de l’âge du donateur)

Ainsi, les droits finalement dus seront de 7926 euros, soit un taux d’imposition effectif de 0,8% environ.

Article rédigé par Clément Legagneux de l-expert-comptable.com