La VSD – Une nouvelle taxe pour lutter contre l’étalement urbain

Afin de lutter contre la crise du logement, une nouvelle taxe pour lutter contre l’étalement urbain va être instaurée. Désormais, les communes et intercommunalités pourront taxer les promoteurs dont les projets manquent de densité. La loi de finances rectificative 2010 instaure un nouvel article permettant aux élus des communes de taxer ceux qui ne respectent pas les modalités du PLU (Plan local d’urbanisation). Cette nouvelle taxe portera le nom de « versement pour sous-densité » (VSD) et sera effective en 2013. « En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 121-1, les communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols peuvent instituer, par délibération, un seuil minimal de densité en-deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331-39 ». Toutefois, le versement pour sous-densité ne pourra pas être supérieur à 25 % de la valeur du terrain.

Bien sur cette taxe se retrouvera dans le prix de votre acquisition….

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