Obligation de rachat du solaire photovoltaïque suspendue par décret

Il y encore du mouvement cette semaine dans les énergies renouvelables avec le projet de décret qui devrait être signé ces jours-ci (voire dans la journée) quant au rachat de l'énergie solaire photovoltaïque. En effet, on vient d'apprendre que ce projet de décret viendrait suspendre pour 4 mois les obligations de rachat par ERDF. La filière est encore mise à mal, alors que l'Etat considère aujourd'hui qu'il a fait assez d'effort au regard des objectifs d'ENR pour 2011
Comme vous le savez déjà, les installations photovoltaïques supérieures à 3 kwc ont connu début septembre une réduction de 12 % de la valeur de rachat de l'électricité produite. Déjà, de nombreux professionnels étaient montés au créneau considérant que, conjugué avec la diminution du crédit d'impôt pour les installations photovoltaïques inférieures à 3kwc (qui est passé de 50 à 25 % rappelons le), les nouveaux tarifs risquaient de sabrer le développement de la filière, à la fois génératrice d'emploi et de valeur ajoutée environnementale.
Aujourd'hui, un nouveau décret est en passe d'être signé. Il vise tout simplement à suspendre l'obligation de rachat de l'énergie solaire photovoltaïque pour les dossiers en cours.
"L'obligation de conclure un contrat d’achat de l'électricité produite par les installations mentionnées au 3° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé est suspendue pour une durée de quatre mois courant à compter de l’entrée en vigueur du présent décret. Aucune nouvelle demande ne peut être déposée durant la période de suspension." En d'autres termes, pour toutes les installations de plus de 3kwc dont le règlement de l'acompte sur le raccordement n'a pas encore été effectué auprès d'ERDF, (et ce malgré l'obtention d'un numéro CRAE et dans l'attente même de la visite du technicien ERDF pour valoriser le montant du raccordement), on entrerait dans une période suspensive au rachat.
Du coup, "A l'issue de la période de suspension mentionnée (...), les demandes en cours d’instruction à la date d’entrée en vigueur du présent décret (...) devront faire l’objet d’un nouveau dépôt pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat." Cela signifie donc qu'il sera nécessaire, à l'issue de la période suspensive de 4 mois, de déposer un nouveau dossier.
Ironie du sort, le décret pourrait paraître alors que se tenait justement cette semaine le sommet de Cancun sur le climat... Ne reste plus qu'à apposer la signature des ministres concernés....
Pour consulter le projet de décret, nous vous invitons à cliquer ici