L’arnaque des plus-values sur valeurs mobilières !

Petit rappel qui a son importance, depuis la loi de finance rectificative pour 2005, il est prévu de favoriser la détention d’actions sur le long terme, la loi de finance ayant instauré un abattement sur les plus –values de valeurs mobilières d’un tiers par an après 5 ans de détention. De ce fait, un actionnaire qui détiendrait ses actions pendant plus de 8 ans se trouverait exonéré d’impôt sur les plus-values (hors CSG et CRDS comme il se doit !).

L’application de cette loi ayant démarré au 1^er janvier 2006, de nombreux dirigeants d’entreprise attendent patiemment le 1^er janvier 2014 pour céder leur entreprise en exonération d’impôt. Voilà une stratégie qui favorise en effet la détention d’actions à long terme au détriment de la spéculation immédiate.

Cette loi est passée relativement inaperçue car son application effective commence à partir de la cinquième année, soit au 1^er janvier 2011, elle n’était donc pas utilisée jusqu’à présent.

La modification proposée par le projet de loi de finance est de ce fait passée tout aussi inaperçu…ce projet vise en effet tout simplement  à repousser l’application de la loi de 3 ans !

Cette décision est proprement hallucinante tout autant que scandaleuse, car il s’agit bel et bien d’une remise en cause rétroactive d’une décision fiscale. Nos entrepreneurs qui ont sagement décidé d’élaborer un projet de cession de leur entreprise à horizon 8 ans en application de cette loi, doivent désormais attendre trois années supplémentaires pour céder, ce qui est de nature à remettre en cause leur stratégie, car rien ne dit que dans trois ans on ne repoussera pas à nouveau la date d’application.

Cet amendement a été voté par les députés, mais heureusement, car il existe encore de l’espoir, l’amendement a ensuite été rejeté par les sénateurs.

Il est donc désormais nécessaire d’attendre la réunion de la commission mixte paritaire mi-décembre pour connaître la décision finale qui sera en charge de trouver un terrain d’entente entre députés et sénateurs. Souhaitons que la sagesse de nos sénateurs l’emporte !

Guy ROOS

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