Suite à la fronde de nombreux auto-entrepreneurs ayant reçu un un avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) alors que leur chiffre d’affaires est nul, Bercy a précisé les modalités d’imposition réservées exclusivement aux auto-entrepreneurs.
Ainsi, les auto-entrepreneurs ne sont pas soumis à la CFE :
- au titre des années au cours desquelles ils ne réalisent pas de chiffre d’affaires et n’emploient pas de salariés ;
- au titre de l’année au cours de laquelle ils ont, pour la première fois, réalisé un chiffre d’affaires ou employé un salarié ;
- et, lorsqu’ils ont opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, au titre des deux années suivantes.
Il est également précisé que les auto-entrepreneurs qui sont dans l’un de ces trois cas et qui auraient reçu un avis d’imposition à la CFE pour l’année 2010 doivent se rapprocher du service de la Direction générale des finances publiques dont ils dépendent afin d’obtenir l’annulation de cette imposition.
Source : Précision CFE / auto-entrepreneur
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