AE : Bercy précise les nouvelles modalités d’application de la CFE

Dans un communiqué signé par Christine Lagarde, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, François Baroin, Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, et Frédéric Lefebvre, nouveau Secrétaire d’Etat, chargé du commerce, de l’artisanat, des PME, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, des précisions sont apportées sur les nouvelles modalités d’application de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Désormais, les auto-entrepreneurs ne seront pas soumis à cet impôt :

• au titre des années au cours desquelles ils ne réalisent pas de chiffre d’affaires et n’emploient pas de salariés
• au titre de l’année au cours de laquelle ils ont, pour la première fois, réalisé un chiffre d’affaires ou employé un salarié
• et, lorsqu’ils ont opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, au titre des deux années suivantes.

En résumé, si vous ne réalisez pas de CA, pas de CFE ! L’année durant laquelle vous réalisez un CA pour la première fois, pas de CFE ! Vous avez opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire ? Pas de CFE l’année de la création et les 2 années suivantes !

Si vous êtes dans un de ces trois cas et que vous avez reçu l’avis d’imposition pour 2010, rapprochez-vous de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) pour obtenir l’annulation de cet impôt.

Le communiqué précise également qu’un amendement rectificatif au Projet de Loi de Finances pour 2010 sera proposé, destiné à aligner le régime d’exonération des contribuables n’ayant pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur celui des contribuables qui ont exercé l’option.

Si elle est adoptée par le Parlement, cette mesure va donc porter à trois ans la durée maximale d’exonération de CFE pour l’ensemble des auto-entrepreneurs. Au delà, ils seront soumis à la CET dans les conditions de droit commun.

Source : Bercy précise le mode d’application de la CFE pour les auto-entrepreneurs | LEntreprise.com | Mis en ligne le 01/12/2010