L’inconstitutionnalité de l’hospitalisation sans consentement

En matière de santé mentale notamment, l’hospitalisation sans consentement est une question qui soulève de nombreuses problématiques juridiques, morales et sociales. En effet, cette question interpelle la société mais également les acteurs de la santé (mutuelles santé, Sécurité Sociale, secteur hospitalier, etc.).  Or, Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 24 Septembre 2010 par le Conseil d’État, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mlle Danielle S. Ainsi, cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de huit articles du code de la santé publique relatifs à l’hospitalisation sans consentement en général et à l’hospitalisation à la demande d’un tiers en particulier (HDT). Dès lors, ces huit articles sont issus de la loi du 27 juin 1990, dite « loi Evin » qui a remplacé la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés. En conséquence, il en ressort que par sa décision n° 2010-71 QPC du 26 Novembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article L. 337 du code de la santé publique, désormais repris à son article L. 3212-7. Toutefois, il a fixé au 1er août 2011 la prise d’effet de cette déclaration d’inconstitutionnalité afin de permettre au législateur d’y remédier. En revanche, il a déclaré les autres articles soumis à son examen conformes à la Constitution tout en assortissant sa décision d’une réserve d’interprétation portant sur l’article L. 351 du même code, désormais repris à l’article L. 3222-1

En conséquence, cette décision pose ouvertement la question de la place de l’hospitalisation d’office en France dans la mesure où elle aussi entravante qu’indispensable. C’est pourquoi, il serait de bon aloi d’entamer une consultation nationale associant tous les acteurs du monde médical mais également les patients, afin de trouver un compromis satisfaisant. En outre en matière d’hospitalisation d’office, la mutuelle santé intervient de manière tout à fait traditionnelle au même titre que la Sécurité Sociale.