Mr le Préfet ( 94 ) une famille de 7 personnes vous propose en priorité ( loi Dalo ) son logement de 22m carrés

Le droit au logement? Un logement? Des réalités qui deviennent complexes pour de plus en plus de familles. Il faut reprendre le sens naturel de la notion de logement et recadrer cela, peut-être de façon primaire m'objecteront certains, mais il le faut pour ces familles incomprises. Incomprises car lorsque l'on ne prend pas en charge ou considération leur désarroi, leur volonté d'être abritées, on les maintient dans un état d'infériorité, d'instabilité. Tout le monde sait ce qu'est un logement et à quoi cela sert. Tout le monde sait depuis la nuit des temps la nécessite de la protection d'un abri. Tout le monde sait, tout le monde sait. Cette évidence se trouve être battue en brèche et surtout tous les spécialistes, tous les "penseurs" du logement ( à bon escient souvent ), tous les remodeleurs de territoires, tous les planificateurs, tous les utilisateurs aguerris de sigles patentés ( jargon parfois obscur ) sont hors les clous! L'urgence, la nécessité, la dignité n'ont que peu court dans notre république bien nantie. J'ai pour expliquer mon ressenti, mon indignation, la rencontre d'une famille composée de 5 enfants de 14 à 4 ans et des 2 parents vivant dans un 22m2! et cela depuis des années et qui s'est vu attribuer une priorité ( loi Dalo ) pour l'attribution d'un logement social pour mettre un terme à cette situation qui maltraitante ne serait-ce que pour l'éducation raisonnée des enfants ( scolarisés ) et l'équilibre général de cette famille. Mère de famille en pleurs ayant accompli le parcours du combattant des formulaires, des demandes de rendez-vous, des entretiens, des photocopies de dossiers, du ressassement de la situation, des reprises en toutgenre du dossier, d ela difficulté à s'exprimer, du ressqenti d'une sorte d'exclusion e d'un espoir perdu et des promesses politiques en tout genre. Un travail désespérant d'échec alors que:

Depuis mars 2007, toute personne résidant régulièrement en France peut entamer un recours contre les pouvoirs publics lorsque ses demandes de logement social n’aboutissent pas.

En effet depuis mars 2007, avec la loi Dalo, il y a obligation de résultat dans toute recherche de logement social. Le préfet dans son département a en charge de reloger les personnes prioritaires. Cette famille l'est depuis belle lurette! Toute personne demandant un logement social et n’ayant pas gain de cause au bout de quelques temps, peut avoir un recours amiable devant les commissions de médiation départementales chargées d’examiner le caractère prioritaire et urgent des demandes. C’est au préfet ensuite à contacter et mandater un organisme bailleur pour loger la famille désignée, tout en respectant les critères (nombres de personnes, d’enfants...). Au cas où ce procédé d’attribution d’un logement en urgence n’aboutira pas, le ménage demandeur peut engager un recours contentieux devant le juge des référés du tribunal administratif.

Il y a donc obligation de résultat.

Monsieur le Préfet vous vous refusez donc à faire établir le respect de la loi et vous vous dérobez à vos obligations. Vous avez le devoir de faire appliquer par tous les réservataires de logements sociaux les critères de priorité sociale qui figurent dans le code de la construction ( article L4441-1 ). Cette famille attend depuis des mois que vous appliquiez la Loi. Songez-vous un instant pouvoir vivre vous-même et les vôtres dans de telles conditions? L'évidence est non! Mais si des raisons gouvernent votre appréciation de la situation en laissant par l'inaction perdurer cet état indigne je vous demande au nom d'un principe universel d'humanité d'ouvrir votre coeur et d'intercéder au plus vite pour que cesse cette incorrection d'être.