Labellisation par Hadopi (Décret n°2010-1366 du 10 novembre 2010)

Précisions sur les missions d’HADOPI

Par Amélie Robitaille

logo_site_hadopi.1290633482.png Le 13 novembre dernier a été publié au Journal Officiel le décret n° 2010-1366 relatif à la labellisation des offres des services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et des objets protégés par le droit d’auteur. Ce décret précise les missions de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) en complétant les articles L. 331-23 et L. 331-31 à 37 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) créés respectivement par la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 (HADOPI 1) et la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet (HADOPI 2).

Le décret n°2010-1366 vient préciser les contours de la « mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation licite et illicite d’œuvres et d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques » de la HADOPI (articles R. 331-47 à R. 331-54 du CPI) ainsi que de sa « mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et des objets protégés » (articles R. 331-55 à R. 331-84).