Les règles de bonne gouvernance à adopter pour encadrer les relations entreprise/investisseur (FICHE 8)

Dans la série "10 fiches conseils pour lever des fonds" nous avons eu une phase introductive avec "Les questions essentielles à toute démarche de financement",la fiche Comment et quand me faire connaître ? puis la fiche 2: Signaler mon entreprise auprès d’investisseurs potentiels, suivie de la fiche 3: Choisir les intervenants extérieurs à mon entreprise ,la fiche 4: Rechercher mon investisseur potentiel, la fiche 5 "Sélectionner son investisseur", la fiche 6 "Le 1er dialogue avec mon investisseur", la fiche 7 "Communiquer les informations sur mon entreprise", poursuivons maintenant avec la fiche 8: Les règles de bonne gouvernance à adopter pour encadrer les relations entreprise/investisseur.

La définition des règles de gouvernance permet, dès le début de la négociation, de clarifier rapidement les éventuelles zones de « différence d’opinion » entre actionnaires, de les résoudre et, une fois cette importante étape franchie, de focaliser les réunions des organes de gouvernance sur le suivi et l’amélioration de la performance de l’entreprise plutôt que sur la résolution de conflits entre actionnaires.

AVERTISSEMENT : Ces 8 points ne sont que des orientations pratiques et doivent impérativement être préparés et validés par des professionnels (avocat, expert comptable consultants...)

1. Déterminer dans les statuts de la société ou dans le cadre d’un pacte d’actionnaires le fonctionnement des assemblées d’actionnaires / associés et des organes de direction de votre société.

A cet égard, le choix de la forme juridique de votre société laissera plus ou moins de souplesse aux parties prenantes (fonctionnement de la SA et de la SARL très encadrée par la loi à la différence de la SAS qui offre une grande latitude dans la fixation des règles de gouvernance). Envisager la possibilité de « classes d’actions » différenciées avec des droits différenciés (par exemple, droits de vote majorés ou minorés, accès prioritaire aux répartitions de dividendes, etc.), avec l’aide de spécialistes de la question.

2. Établir les règles de majorités requises au sein des assemblées d’actionnaires / associés et des organes de direction de votre société pour les résolutions ( décisions) dont le processus d’approbation n’est pas explicitement prévu par la loi.

Envisager les possibilités de droits de vote majorés (doubles) pour certaines actions, avec l’aide de spécialistes de la question.

3. Définir le mode de convocation et la périodicité de la tenue des assemblées générales d’actionnaires ainsi que de la réunion des organes de gouvernance (conseil d’administration ou conseil de surveillance et directoire) et de direction (comité exécutif, comité de direction, …)

4. Établir, si la loi n’est pas exhaustive (cas notamment des SAS), la liste des décisions relevant de l’assemblée des actionnaires / associés et de celles incombant aux organes de gouvernance et aux organes de direction.

5. Prévoir le mode de nomination et de révocation des mandataires sociaux et des managers rattachés directement au Président. Établir également les modalités de fixation de leur rémunération (comité des rémunérations dont les membres sont choisi parmi les membres du conseil de surveillance ou du conseil d’administration par exemple). Veiller à disposer d’un nombre suffisant d’administrateurs réellement indépendants.

6. Prévoir dans les statuts ou dans le cadre d’un pacte d’actionnaires les conditions de sortie de tout actionnaire / associé et les droits et obligations attachés à la détention d’actions / parts sociales : droit de préemption, droit de première offre, droit de sortie conjointe protégeant les minoritaires lorsque le majoritaire vend (tag-along ), droit de cession.

7. Déterminer statutairement une procédure de résolution des conflits qui pourraient surgir entre certains actionnaires (arbitrage, Tribunal de commerce...).

8. Prévoir des procédures simples mais efficaces d’évaluation annuelle du fonctionnement des organes de gouvernance (conseil d’administration, conseil de surveillance et directoire, le cas échéant).