Non déduction des frais de gestion du dossier de succession

Publié le 25 novembre 2010 par Lecriducontribuable

Lorsqu’elles apprennent le décès d’un client, les banques ont l’habitude de prendre des frais au titre de la gestion du dossier de succession. Les héritiers auraient pu croire que s’agissant de dépenses liées à la succession du défunt, ils pouvaient les déduire de l’actif successoral. Le ministre du budget vient malheureusement de répondre par la négative. Il considère en effet que puisque la dépense naît par hypothèse après le décès, elle n’a jamais été à la charge du défunt et ne peut donc être déduite de sa succession.

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