Deep Packet Inspection au Canada

Michael Geist est professeur de droit à l’Universite d’Ottawa, c’est un fervent défenseur des libertés numériques, plaidant entre autres pour une réforme du copyright à l’heure d’Internet. Sur son blog, le professeur nous apprenait la semaine dernière que le Canada s’apprêtait à voter une loi terriblement dangereuse, c’est un lecteur de Numerama qui l’a relevé, elle se décompose en 3 volets :

• Le premier oblige les FAI à transmettre les informations  personnelles d’abonnés à l’autorité judiciaire en se passant de l’avis d’un juge. La loi actuelle les y autorise, sans pour autant les y contraindre.
• Le second incitant tous les fournisseurs d’accès à modifier leur infrastructure réseau afin de rendre possibles des écoutes légales ciblées. Ceci signerait l’arrêt de mort des plus petits fournisseurs d’accès canadiens. Les exigences semblent particulièrement précises et très contraignantes : il s’agit notamment de pouvoir intercepter les communications, d’isoler les communications d’un individu en particulier, et être en mesure de réaliser simultanément de  multiples interceptions. Les employés des FAI impliqués dans les interceptions de données devront en outre montrer patte blanche et pourront être soumis à des vérifications de leurs antécédents judiciaires. Pour mettre en place ce dispositif, un délai de 3 ans est donné aux fournisseurs d’accès, mais pour les plus petits d’entre eux qui n’auront pas les moyens de les mettre en place, ces dispositions n’en font que peu de cas.
• Le troisième et dernier volet confère de nouveaux pouvoirs à l’autorité judiciaire, lui permettant notamment d’accéder en temps réel aux données interceptées, ce qui suppose une interconnexion directe entre les FAI et l’autorité judiciaire. Ces données concernent la création, la transmission, la réception, le type (protocole), la route, l’heure, la durée, l’origine et la destination de la communication… la totale. Le délai de rétention de ces informations serait fixé à 90 jours. Enfin les fournisseurs d’accès sont évidement tenus de ne pas communiquer aux abonnés d’information les alertant d’une écoute.

Selon Michael Geist, le coût de ces mesures est très important, tant financièrement qu’en terme d’impact sur la vie privée. On parle bien ici de surveillance par des sociétés privées (des fournisseurs d’accès Internet), sans mandat du juge.

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