Écrit par La Nouvelle Expression
Mercredi, 24 Novembre 2010 12:00
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«Les maires gèrent leurs personnels à leur guise, paient les salaires à la tête du client et selon les affinités. On est pourtant dans un pays de droit, le statuts proposés indiquent une grille de salaire pour tous». Petite réflexion de Njifon Philippe, Président national de la Fédération nationale des syndicats
des travailleurs des collectivités territoriales décentralisées du Cameroun (Fentedcam) à Yaoundé le vendredi 19 novembre 2010 dernier. Au cours du Séminaire national de validation de l'avant projet de statut des personnels des Collectivités territoriales décentralisées (CTD). Avec lui pour peaufiner le document, plus d'une cinquantaine d'agents des Communes du pays. Qui ont définitivement réglé les questions de la qualité des personnels des CTD, de leur emploi, des formations requises, des postes à pouvoir dans les Mairies, des critères et modalités de recrutement, des profils de carrière, et notamment des salaires. D'emblée l'article 3 donne le ton et précise que «le présent statut s'applique au corps des fonctionnaires des CTD que sont les Régions et les Communes». Donc des personnes occupant un emploi permanent et titulaire d'une décision ou d'un contrat de travail écrit, approuvé et conclu entre elle et l'une des CTD définies à l'article 2. Lequel définit les CTD concernés conformément aux dispositions de l'article 55 alinéa (1) de la constitution du Cameroun de 1996 que sont les Communes et les Régions ci-dessus mentionnées.
Sur les modalités de recrutements, il se fait soir sur concours direct professionnel, avancement au choix ou sur titre. Ainsi ne peut être nommé dans un emploi de fonctionnaire territorial une personne qui ne possède pas la nationalité camerounaise, qui n'a pas 18 ans au moins ou 45 ans au plus, qui n'est pas une bonne moralité, qui ne remplit les conditions d'aptitude physique exigé pour l'emploi considéré et qui n'est indemne de toute affection ouvrant droit à des congés spéciaux de longue durée, qui a été l'objet d'une condamnation sans sursis pour crime, pour délit de probité (vol, faux, trafic d'influence, escroquerie,escroquerie, détournement de deniers publics, corruption et une peine d'emprisonnement supérieure à 12 mois). Dans le chapitre des droits et obligations du fonctionnaire territorial, l'article 13 traite des rapports professionnels entre le chef de la CTD et le fonctionnaire territorial. Liés par un contrat de travail, celui-ci fait naître à la charge de chacune des parties des obligations des salariés constituant des droits de l'employeur et réciproquement les droits des fonctionnaires. Lesquels jouissent des libertés publiques reconnues à tout citoyen et des libertés syndicales suivant les dispositions des conventions n°87 et 88 de l'Organisation Internationale du travail (OIT) ratifiés par le Cameroun.
Aussi ces fonctionnaires sont-il tenus, entre autres obligations, au respect de la dignité humaine, à l'égalité des traitements aussi bien des membres du personnel que des citoyens, excluant toute discrimination sur la base du sexe, de l'origine ethnique, de la religion, de l'âge et des convictions politiques. Sur l'organisation de la carrière, l'article 17 du Titre IV dispose que les emplois sont soumis à une classification professionnelle catégorielle de type indiciaire. Cinq catégories sont désignées par l'icône décroissant A, B, C, D, et E. par exemple, les emplois de la catégorie A correspondent aux fonctions de Direction, conception, recherche, et contrôle, ingénieur, expert, pilotage et management (cycle I plus 12 ans d'ancienneté ou cycle supérieur du Cefam). Nécessitant un diplôme d'agrégation, un doctorat d'Etat, un Master ou un diplôme équivalent. Ceux de la catégorie C étant des agents d'application technique, administratif, financier et juridique (contrôleur adjoint des finances locales, administrateur social, adjoint d'administration territoriale, conducteur adjoint des travaux, aide maçon, aide comptable, aide menuisier, aide mécanicien, aide électricien, aide plombier, et chauffeur des permis B, C, D et E (cycle III du Cefam).
Quant à la rémunération, ils oscillent entre environ 70.000 Fcfa et 600.000 Fcfa. Ils sont payés en monnaie ayant cours légal dans le pays et à intervalles réguliers ne pouvant excéder un mois. Ces salaires sont centralisés et informatisés par le Feicom, y compris les allocations familiales, les pensions vieillesse et autres avantages servis avec des bulletins de paie par le canal de ses agences régionales sous la haute sécurisation de la puissance publique quel que soit le dort de ce dernier. Le fonctionnaire communal bénéficie d'une indemnité forfaitaire de logement mensuel de 35% du salaire de base catégoriel échelonné en même temps que le salaire. En cas de rupture du contrat de travail ou de résiliation, le salaire et les indemnités doivent être payés dès la cessation des services.
D'autres titres portent sur la santé et la sécurité sociale, sur l'évaluation, la motivation et les droits politiques, le régime disciplinaire, la cessation temporaire de service, la suspension de fonctions, la retraite, les décès, etc. Il faut noter que la question du statut des personnels des Collectivité territoriales décentralisées, les communes notamment a déjà fait l'objet de discussion au cours de divers travaux sur la décentralisation et bien plus la modernisation de la sécurité sociale. Aujourd'hui, c'est chose faite, les intéressés à travers leur syndicat, ont eux-mêmes pris leur destin en main, en élaborant cet avant projet de statut. Ils prévoient la création d'un comité national de suivi qui sera chargé de la poursuite des démarches relatives à la dissémination du document qui a été amandé par les personnels des CTD des 10 régions du pays.