L’Assemblée Nationale avait décidé en octobre que la réduction d’ISF accordée pour les investissements dans les PME devait passer de 75 à 50% du montant de l’investissement à compter de 2011.
Cependant, le Sénat a adopté un amendement visant à « raboter » le taux de 10%, ramenant la part déductible de 75 à 67,5% de l’investissement et non 50% comme souhaité par l’Assemblée Nationale. Le Sénat a également raboté le montant maximum déductible, le passant de 50 à 45.000 euros.
Ces taux et montants concernent uniquement les investissements en direct ou via une holding. Dans le cas d’un investissement via un fond le taux de 50% est ramené à 45% et la limite de 20.000 euros passe à 18.000 euros.
Cet amendement adopté par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances 2011 a pour objectif de ne pas entraîner une baisse massive des investissements dans les PME françaises.
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