Ainsi en septembre la cours d’appel de Dijon a rendu un arrêt disant sur une affaire concernant le licenciement d’un salarié qui a utilisé un véhicule de service à titre personnel et qui a été trahi par un système de géolocalisation sur le véhicule dont il n’avait pas connaissance.
La justice a considéré » que l’employeur ne peut pas utiliser les données de géolocalisation d’un salarié pour démontrer le caractère justifié d’un licenciement, si le dispositif n’a pas été préalablement et individuellement porté à la connaissance de ce dernier et s’il n’a pas été déclaré à la Cnil.
Voilà tout de même une décision quelque peu rassurante, mais de là à dire que ce soit suffisant pour préserver nos libertés !
Source : http://www.legalis.net (archive du mois d’octobre 2010),
article du 15/10/2010 publié sous le titre « Pas d’opposabilité des données de géolocalisation sans information préalable des salariés »