LOPPSI 2 : Quelques réponses en matière de cybercriminalité

Le 10  septembre dernier, le Sénat a adopté en première lecture le volet « cybercriminalité » du projet de loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (LOPPSI 2).

Ce projet de loi fixe les grandes orientations en matière de sécurité intérieure pour cinq ans au travers de quarante-huit articles. Les mesures proposées concernent un large éventail de domaines allant du terrorisme à la délinquance routière, en passant par la lutte contre la cybercriminalité.
Il est prévu de renforcer la réglementation dans le domaine d’Internet afin, notamment, de mieux protéger l’identité des internautes par la création d’une infraction spécifique, renforcer les moyens d’investigation mis à la disposition des services d’enquêtes spécialisés et lutter contre les sites à caractères pornographique par un dispositif de blocage.

Or ce projet de loi suscite l’inquiétude de nombreux défenseurs des libertés cybernétiques.
Concernant une protection plus efficace de l’identité des internautes, le projet LOPPSI 2 envisage de créer une infraction d’usurpation d’identité en ligne. Cette mesure intégrée dans un nouvel article 226-4-1 du code pénal permettrait de couvrir non seulement les faits d’usurpation d’identité par Internet mais aussi par le biais de la téléphonie mobile, par laquelle de nombreuses infractions sont commises chaque jour. De plus, elle concernerait la protection de l’identité mais également toutes les données liées à un individu (adresse IP, pseudonyme, adresse email).

Or certains reprochent une rédaction trop vague du projet sur ce point, le risque étant de criminaliser certaines pratiques bénignes.

En outre, le projet LOPPSI 2 prévoit de mettre en place de nouveaux outils d’investigation et de lutte contre la cybercriminalité. Par exemple, les enquêteurs auraient la possibilité d’utiliser des moyens techniques permettant de capter en temps réel les données informatiques « posées » telles qu’elles s’afficheraient pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé.

Selon ce projet, la police serait autorisée à utiliser des logiciels mouchards permettant d’enregistrer les frappes au clavier ou des captures d’écran, à l’insu de l’utilisateur. Or cette mesure devra autorisée par ordonnance du juge d’instruction après avis du procureur de la République et uniquement dans le cadre de certains crimes et délits graves.

De telles mesures devront être strictement encadrées afin de respecter la vie privée des internautes.
Concernant les nouveaux outils d’investigation, ces dispositions permettraient également aux agents des douanes de s’infiltrer en matière de contrefaçon en procédant à des « coups d’achats » comme cela existe actuellement pour les policiers et les gendarmes.

Dans le cadre de la lutte contre les sites à caractère pédopornographique, le projet de loi permettrait à l’autorité administrative de notifier aux fournisseurs d’accès Internet les adresses électroniques des internautes concernant lesquels un blocage devra être mis en place. La nécessité d’un accord de l’autorité judiciaire a été supprimée en faveur d’une efficacité liée à la déjudiciarisation de la procédure.

D’autres modifications seront apportées à ce texte lors du prochain examen du projet de loi par l’Assemblée Nationale. La création d’un arsenal juridique permettant de lutter contre la cybercriminalité croissante est donc sur le point d’être concrétisée.

 Sources :

Cliquez ici pour lire le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

Cliquez ici pour lire l’article du journal Le Monde intitulé LOPPSI 2 : plusieurs amendements du gouvernement écartés en commission.