Les sociétés poursuivies soutenaient que les caractéristiques imitées étaient fonctionnelles et par ce biais insusceptible de bénéficier de la protection par le droit d’auteur.
Ont notamment été qualifiés d’éléments fonctionnels, la poignée rétractable, les plaques de renfort arrondies pour éviter d’être arrachées, les roues striées et enrobées de gomme, la barre située en dessous du sac lui permettant de reposer de façon stable ou la poignée pour en faciliter le transport.
Dans un arrêt du 6 novembre 2009, la Cour d’Appel de Paris a écarté ce raisonnement d’une manière très claire.
Elle rappelle tout d’abord à juste titre qu’une forme peut à la fois avoir un caractère ornemental témoignant de l’empreinte de son auteur et « servir une fonction utilitaire particulière ». En effet, un modèle a nécessairement une destination utilitaire tout comme le dossier ou les accoudoirs d’un canapé, et cela sans atteindre l’immense liberté dans leur création.
La Cour ajoute que « l’exercice d’une fonction utilitaire n’est pas exclusif d’une protection par le droit d’auteur dès lors que la forme adoptée révèle un apport original ». C’est alors le juge qui va identifier l’effort créatif portant l’empreinte de la personnalité de l’auteur.
Ainsi, la Cour d’Appel a jugé que la société poursuivie, en reprenant les caractéristiques essentielles du modèle, a porté atteinte aux droits d’auteur du fabricant de sacs de voyages.
Elle a également précisé que la vente de sacs de voyage contrefaisants ne constitue pas un acte distinct de la contrefaçon, mais caractérisait l’étendue du préjudice né de la contrefaçon du modèle original.
Source :
Cliquez ici pour lire l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris, Pôle 5, 2ème chambre du 06 novembre 2009.
Référence : JCP Entreprise et Affaires, 2010, n° 42, 21 octobre, droit des affaires, § 1903, p. 22-23, note de François Greffe, “Conditions de la protection par le droit d’auteur d’un modèle de sac de voyage”