NDLR LPLM: Nombre de parents (pères et mères, gardiens et non gardiens) se demandent comment les juges aux affaires familiales prennent leur décision lorsque ceux-ci fixent le montant de la pension alimentaire. L’enquête qui suit datant de 2001 nous éclaire quelque peu sur le fonctionnement de ces magistrats dont les décisions (en matière de fixation de part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants) peuvent parfois être considérées comme subjectives, au regard de la variabilité des décisions constatées ici où là, pour des situations familiales comparables...
Selon une étude faite par la mission recherche droit et justice (juin 2001), 99% des JAF déclarent tenir compte des revenus et des charges, 99% disent tenir compte du loyer ou du prêt pour la résidence principale, 95% prennent en compte la pension alimentaire déjà versée ou une prestation compensatoire d’une autre union, 83% tiennent compte des prêts mobiliers (voiture, etc.) à la consommation, 58% des impôts, et 41% d’un prêt pour l’achat d’une résidence secondaire, d’autre part plus de 90% des JAF intègrent dans les revenus les prestations sociales.
Voici selon cette étude les charges prises en compte :
Evaluation des revenus et des charges sur 461 JAF :
Lesquels ?
Si justificatifs de revenus absent, mesure d’instruction ? sur 461 JAF :
Dans quelle situation vous ne demandez pas de justificatifs de revenus ? sur 461 JAF :
Les charges prises en compte sur 457 JAF :
Si non production des charges, mesures d’instruction ? sur 457 JAF :
Dans quelle situation vous ne demandez pas les justificatifs de charges ? sur 457 JAF :
http://www.service-public.fr/calcul-pension/index.html
Prise en compte des frais du temps d’hébergement de l’enfant par le parent débiteur sur 461 JAF :
Prise en compte des incidences fiscales liées au versement de la pension sur 461 JAF :
Fixation d’une pension alimentaire en cas de surendettement sur 461 JAF :
Si le débiteur est en situation difficile, vous l’invitez à saisir la commission ? sur 461 JAF :
Il ne faut pas perdre de vue que la pratique du calcul des pensions alimentaires n’est pas pour le JAF une démarche rationnelle mathématique, mais plus une pratique « au cas par cas » avec un large pouvoir d’appréciation qui peut parfois être perçu comme subjectif, tant cette appréciation est variable d’un juge à un autre, et d’un tribunal à un autre... ce qui est un fait incontestable.
Les juges aux affaires familiales tiennent manifestement à ce pouvoir d’appréciation puisque 90% des JAF indiquent que si un barème était institué (et cela semble loin d’être le cas), il ne devrait avoir qu’un caractère purement indicatif et seulement 0,7% d’entre eux accepteraient qu’il s’impose au JAF.
Actuellement les magistrats fixent les contributions sans référence à une quelconque évaluation concernant les "frais réels" d’entretien et d’éducation des enfants (encore appelés "coût de l’enfant").
Pourtant, si la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant (=pension alimentaire) est exclusivement fixée par le JAF dans l’intérêt de l’enfant, et que le parent gardien (ou "résident") n’a pas à profiter de cette contribution, il paraîtrait normal et équitable que le coût de l’enfant soit évalué.
Plusieurs possibilités existent pour déterminer le coût d’un enfant, on peut par exemple prendre en référence un budget-type comme l’indique l’UNAF, cf. budget-type UNAF, on peut aussi établir un tableau chiffré avec d’un côté tous les postes de coût de l’enfant (habitation, vacances, loisirs, chauffage, alimentation, transport, santé, droit de visite, scolarité, crèche, nourrice, argent de poche, etc.) et de l’autre tous les avantages financiers (économie d’impôts, allocation familiales, autres aides sociales...), la différence des deux colonnes donnant le coût mensuel de l’enfant...
En clair le but est de voir fixé un montant de pension alimentaire le plus objectif possible, tenant compte des situations financières respectives (et réelles !) de chacun des deux parents, et ce toujours dans l’intérêt de l’enfant (et non pas dans l’intérêt du "parent gardien" qui souhaite souvent que cette pension soit maximum, ou du "parent non gardien" qui souhaite tout aussi souvent voir fixée cette pension au minimum) !
Il convient de se souvenir que lorsque les deux parents vivaient ensemble (et sous réserve que tous deux avaient un salaire), chacun contribuait nécessairement et effectivement au coût de l’enfant en apportant sa part financière aux ressources mises en oeuvre pour entretenir et éduquer l’enfant issu du couple... Il n’y a aucune raison que cela cesse après la séparation du couple parental. On divorce d’un conjoint mais en aucune manière de ses enfants.
Malgré toute la subjectivité qui plane sur la fixation du montant de la pension alimentaire, celle-ci reste un devoir.
Réactualisation de la pension alimentaire
Chaque année la pension alimentaire doit être réactualisée, le service public a mis sur son site à disposition des usagers une application logicielle permettant de faire le calcul de l’augmentation annuelle de la pension (= réévaluation annuelle de la pension alimentaire).
Voir l’article réévaluation annuelle de la pension alimentaire
Sources :
Jeu de briques
Snake
Pacman
Bubble