Projet de loi

PROJET DE LOI

de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion

EXPOSÉ DES MOTIFS
Face à une crise du logement profonde qui s’était étendue dans toute la France,
contribuant à la hausse des prix immobiliers et des loyers, des efforts importants ont été
consentis par la collectivité nationale ces dernières années pour développer l’offre de logement et
réduire les tensions sur le marché immobilier. Plusieurs dispositions ont traduit la volonté du
législateur d’intervenir fortement pour favoriser la construction de logements.
C’est ainsi qu’en 2007, le nombre de logements mis en chantier a atteint le chiffre de
435 000, record inégalé depuis trente ans. Cette même année, plus de 100 000 logements locatifs
sociaux ont été financés, à comparer à 42 000 en 2000.
Pour autant, la forte croissance passée des prix immobiliers montre que les aides
publiques ne peuvent suffire tant que des blocages importants persisteront dans la chaîne qui, de
l’hébergement d’urgence au logement, privé ou social, locatif ou en accession, doit permettre de
répondre à ce besoin fondamental : donner un toit à chacun. Certains territoires, notamment en
Ile-de-France, sont particulièrement touchés par ces blocages et concentrent les pénuries de
logements et les difficultés à se loger à un prix abordable.

Le présent projet de loi

a pour ambition de libérer l’offre de logements et de rétablir le
bon fonctionnement de la chaîne du logement, en concentrant les interventions de tous les
acteurs – Etat, collectivités territoriales, associations, professionnels publics et privés – autour
d’axes prioritaires en nombre limité, permettant de parvenir à un niveau de construction tendant
vers 500 000 logements par an et à une production de 120 000 logements locatifs sociaux, de
faire du logement un chantier national prioritaire et d’augmenter le nombre de ménages
propriétaires.

Le projet de loi

est organisé en cinq chapitres consacrés respectivement à la mobilisation
des acteurs du logement, au programme national de requalification des quartiers anciens
dégradés, au développement de l’offre nouvelle de logements, à la mobilité dans le parc de
logements et à la lutte contre l’exclusion, à l’hébergement et à l’accès au logement.
L’article 1er rend obligatoire la conclusion d’une convention d’utilité sociale entre l’Etat
et chaque organisme de logement.
Les bailleurs sociaux ont, depuis 2004, la possibilité de conclure avec l’Etat ainsi qu’avec
les collectivités locales délégataires des aides à la pierre une convention globale de patrimoine.
La convention prévoit des engagements des bailleurs notamment sur le niveau de
construction, la politique patrimoniale notamment la vente de logements aux locataires, la qualité
du service rendu aux locataires, les conditions d’occupation et de peuplement des logements, les
parcours résidentiels et la fixation des loyers.
Cet article rend la convention, renommée convention d’utilité sociale, obligatoire pour
tous les organismes d’ici fin 2010 et institue des sanctions financières en cas de refus d’un
organisme d’engager l’élaboration d’une convention ou de méconnaissance grave des obligations
de la convention.
Ces pénalités financières sont versées à la Caisse de garantie du logement locatif
social (CGLLS).
Enfin l’expérimentation d’un loyer progressif en fonction des revenus des locataires est
possible dans le cadre de la convention d’utilité sociale.
L’effet attendu d’une généralisation du conventionnement consiste en une mobilisation
du secteur du logement social. La conclusion d’une convention propre à chaque organisme,
couvrant l’ensemble de ses missions (politiques patrimoniales, sociales, économiques, qualité du
service rendu, etc.), permettra de fixer à chacun des objectifs détaillés et le plus souvent chiffrés
tenant compte à la fois de ses capacités, des besoins connus et des facteurs propres à ses
territoires d’action.Symétriquement, l’élaboration conjointe des objectifs avec chaque bailleur puis leur suivi
régulier exigera de l’Etat un renforcement de ses capacités à connaître et exprimer les besoins
des territoires en cause en même temps qu’une meilleure appréhension des potentialités de
chaque opérateur.
L’article 2 crée un prélèvement sur les moyens financiers devenus surabondants dégagés
par les bailleurs sociaux ayant une activité d’investissement réduite, pour renforcer la
mutualisation des moyens entre organismes.
Ce prélèvement a pour assiette le potentiel financier des organismes. Il est versé à la
Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), qui consacrera cette ressource nouvelle à
des aides à la construction et l’amélioration du parc des bailleurs sociaux.