Vos droits en cas de paiement par carte bleue

Paiement par carte bleue : les règles

Où pouvez-vous faire un paiement par carte bleue

Un paiement par carte bleue peut être fait chez un commerçant affilié au réseau « CB » et chez des commerçants pour des achats à distance (internet, téléphone, correspondance). 

Un commerçant qui a affiché sur sa vitrine le logo « CB » ne peut pas refuser un paiement par carte bleue, pour autant que celle-ci soit équipée d’une puce.

Par contre, il peut exiger un montant minimum d’achats pour déclencher ce paiement par carte bleue.

 

Vos devoirs en cas de paiement par carte bleue chez un commerçant

Lors d’un paiement par carte bleue chez un commerçant, vous devez soit :

- Taper votre code confidentiel

- Signer un ticket de caisse ou la facturette.

Ce qu’il faut savoir, c’est qu’au-delà d’un achat de 1.500 €, la signature est obligatoire pour un paiement par carte bleue.

En aucun cas , un commerçant ne peut vous demander une pièce d’identité en cas de paiement par carte bleue, SAUF s’il l’ a prévu dans ses conditions générales de vente (CGV) et qu’il l’ait clairement signalé à sa clientèle ( par exemple affiche )

Votre Engagement en cas de paiement par carte bleue

Lors d’un paiement par carte bleue, vous ne pouvez pas faire opposition sauf dans ces deux cas : 1) En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de votre carte bleue ou des données liées à son utilisation (fraude par carte bleue)

2) de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire du paiement.

Paiement par carte bleue en zone euro

Vous pouvez effectuer des paiements par carte bleue dans les autres pays de la zone euro, pour autant que votre carte bleue porte le logo Visa ou Mastercard.

Lors d’un paiement ou de retrait par carte bleue dans un autre pays de la zone Euro, les frais bancaires sont identiques à ceux payés de son pays d’origine.

Cela est valable jusqu’à un montant de 50.000 €

Paiement par carte bleue pour les achats à distance

Lors d’un paiement par carte bleue par correspondance, par téléphone ou sur un appareil automatique de paiement, vous donnez l’autorisation à votre banque de débiter de votre compte le montant de votre achat même sans votre signature ou votre code confidentiel

Le paiement par correspondance implique le renvoi d'un bon de commande avec votre signature, la date d'échéance et le numéro à seize chiffres de votre carte. 

Pour les commandes par téléphone, internet, vous devez indiquer le numéro à seize chiffres de votre carte et la date d'échéance et les 3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte (numéro de sécurité).

Paiement par carte bleue :Montant maximum autorisé

Le montant des achats, par paiements par carte bleue, est plafonné à 1.524,49 € sur une période de 30 jours mais il peut être négocié avec votre banque.

Le paiement par carte bleue est de plus en plus utilisé, c’est aussi une raison de prendre bien connaissance de ses droits et devoirs.

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