13ème législature
Question N° : 93303 de M. Manuel Aeschlimann ( Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine ) Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, énergie, développement durable et mer Ministère attributaire > Écologie, énergie, développement durable et mer
Rubrique > énergie et carburants Tête d'analyse > énergie photovoltaïque Analyse > installations. contrôle
Question publiée au JO le : 16/11/2010 page : 12391
Texte de la question
M. Manuel Aeschlimann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les inquiétudes exprimées par plusieurs professionnels de la filière photovoltaïque. Le plan de soutien au photovoltaïque a initié l'essor d'une nouvelle filière industrielle et de services. Ces orientations ont été amplifiées par les objectifs posés par les lois de Grenelle 1 et 2. Ces décisions ont déjà conduit à la création de plus de 10 000 emplois, grâce au dynamisme de dizaines de PME qui se sont investies dans ce marché prometteur. Plusieurs unités industrielles ont été créées, et de plus grandes usines sont en projet, destinées à développer la production en France de panneaux solaires aujourd'hui largement importés. Les dernières mesures annoncées (baisse du tarif d'achat, mesures fiscales 2011 sur le photovoltaïque), ont créé un trouble profond et conduit les industriels à geler les projets de nouvelles usines. Ces mesures sont justifiées par une envolée de la file d'attente au raccordement des projets en cours, qui atteindrait 4 000 MW, ce qui conduirait, s'ils étaient réalisés dans les mois qui viennent, à une explosion des dépenses publiques de soutien du photovoltaïque. Or, compte tenu du caractère relativement peu contraignant des barrières à l'entrée de cette file d'attente (caractérisation technique du projet et simple acceptation d'une proposition technique et financière (PTF) pour le raccordement au réseau électrique), une partie relève de projets non financés ou abandonnés, une autre relève d'une démarche spéculative pour revendre des PTF, et enfin une part est caractérisée par des projets réels et sérieux. Aussi, afin de donner plus de visibilité à cette filière tout en optimisant la politique de soutien du Gouvernement, en limitant les possibles effets d'aubaine, il lui demande s'il peut être envisagé une analyse détaillée de cette file d'attente, ce qui pourrait utilement répondre aux interrogations des professionnels. Dans la négative, il lui demande si le Gouvernement pourrait confier à un organisme compétent et neutre, désigné et missionné par la CRE, le soin d'analyser "ligne à ligne" le contenu de la file d'attente pour les projets supérieurs à 36 kVA (ou supérieurs à 100 kVA dans un souci d'allègement du travail de la mission). Cette analyse fine devrait permettre d'identifier les projets non réalisables du fait de leur non-éligibilité à la défiscalisation, les projets non financés par insuffisance de fonds propres des porteurs et/ou ne trouvant pas à financer leur endettement, et les projets déjà abandonnés et toujours présents dans la liste.