Loi Besson (06/01/2010)

La loi Besson permet d'amortir 65 % du prix d'achat d'un bien immobilier en 15 ans, incluant le terrain, à raison de : 8 % par an, les cinq premières années, et 2,5 % par an pour les années suivantes. Cet amortissement sera à déduire des revenus fonciers. Le déficit fiscal ainsi créé sera reportable sur le revenu global, dans la limite de 10.671 euros par an. En contrepartie, la déduction forfaitaire de 14 % sera ramenée à 6 % sur les loyers imposables pendant toute la durée de l'amortissement. Il est possible également d'amortir certaines dépenses de reconstruction, d'agrandissement et d'amélioration.
En plus de cette aide fiscale, la loi Besson permet de bénéficier de deux mesures qui garantissent le revenu locatif : l'allocation en tiers payant, si votre locataire bénéficie d'une aide personnelle au logement, il sera possible de la percevoir directement sur simple demande et sans besoin de son accord. Le locataire ne sera redevable ensuite que de la différence. Second avantage : la garantie contre les impayés : vous bénéficiez d'une garantie contre les loyers et charges locatives impayés qui s'applique même si votre locataire ne peut prétendre au “1 % patronal”. Elle couvre le chômage et dans certains cas, la rupture familiale. Cette garantie s'étend à une durée de 3 ans et représente jusqu'à 9 mois de loyers et de charges, mais elle peut être portée à 3 ans de loyers et de charges en contrepartie d'une réservation consentie à un organisme collecteur du “1 % logement”.
Pour pouvoir bénéficier du dispositif dit loi Besson, il faut s'engager à louer le logement pendant 9 ans minimum, à usage d'habitation principale, en “non meublé”, et le faire dans les douze mois de l'achèvement des travaux. La location ne peut être consentie à un ascendant, un descendant, un membre du foyer fiscal ou à un associé. Les loyers doivent être inférieurs à un plafond fixé par décret. Les revenus du locataire doivent, également, être inférieurs à un plafond fixé par décret.
La loi Besson est applicable pour les logements anciens faisant l'objet d'un bail conclu depuis le 1er janvier 1999. Ceci vous permet de bénéficier d'une déduction fiscale de 25 % au lieu des 14% du régime classique, et ce, pendant toute la période de location à condition de remplir les obligations incombant au bailleur. Par ailleurs, vous devez vous engager à louer votre logement pendant 6 ans au minimum, à usage d'habitation principale. Le bail doit être conclu depuis le 1er janvier 1999, le régime ne s'appliquant donc pas aux baux en cours à cette date. Le logement doit répondre aux normes d'habitabilité.
Les mêmes obligations s'appliquent quant à la qualité du locataire envers le bailleur (notion de famille directe ou indirecte, associé...), et au montant du loyer, ainsi qu'aux revenus du locataire (tous deux plafonnés tels que définis dans le texte loi Besson pour le “neuf”).