Une nouvelle TVA immobilière est en vigueur depuis mars 2010 (17/05/2010)

Pour simplifier la fiscalité immobilière et conformer la législation française aux normes européennes, la réforme de la TVA immobilière est entrée prématurément en vigueur le 11 mars, au lieu du 1er janvier 2011. Pour les particuliers qui souhaitent revendre un logement neuf, un seul changement important est à souligner : les particuliers qui ont fait construire leur logement ne sont plus assujettis à la TVA à condition de le revendr ...