Luttes contre les termites : déclaration des foyers infestés
Publié le 10 janvier 2008 par Formatio
Déclaration obligatoire - Dès qu'il a connaissance de la
présence de termites dans un immeuble bâti ou non, collectif ou individuel,
l'occupant de l'immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'en
effectuer la déclaration en mairie. Lorsque les termites sont présents dans les
parties communes d'un immeuble soumis à la loi sur la copropriété, la
déclaration appartient au syndicat des copropriétaires.
Mise en oeuvre - La déclaration en mairie est adressée au
maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble, dans le mois suivant
les constatations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou
bien déposée contre récépissé. Cette déclaration est obligatoire sous peine
d'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe.
Contenu de la déclaration - Elle précise : l'identité
du déclarant, les éléments d'identification de l'immeuble, les indices
révélateurs de la présence de termites et peut, être accompagnée d'un état
parasitaire. Elle est datée et signée par le déclarant.