La très controversée loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites, a été publiée au Journal Officiel du 10 novembre 2010, après que ses dispositions aient été, pour l'essentiel, validées par le Conseil Constitutionnel.
Le texte de cette loi peut être consulté en cliquant sur ce lien.
Le texte de la décision du Conseil Constitutionnel peut être consulté en cliquant ici.
Yann Gré - Avocat à la Cour, tous droits réservés. www.yanngre.com
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