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Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Publié le 29 octobre 2009 par Guylinier

Le FICP a été mis en place par la loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés des particuliers et des familles, dont les dispositions ont été intégrées dans le code de la consommation (articles L 333.4 à L 333.6). LeFICP constitue le volet préventif du dispositif de traitement du surendettement. Ce dernier s’articule quant à lui autour de commissions départementales, qui ont pour mission de rechercher avec les créanciers du débiteur surendetté, un accord amiable en vue du réaménagement de l’ensemble des dettes. Dans le cas où cette négociation n’aboutit pas, la commission a, depuis 1995, la possibilité de proposer des mesures spécifiques qui, sous le contrôle du juge, vont alors s’imposer aux parties.

Le FICP a pour objet principal d’offrir aux établissements de crédit des éléments d’appréciation sur les difficultés rencontrées par les particuliers pour faire face à leurs échéances de remboursement. Le contenu du fichier est défini à l’article L333-4 du code de la consommation.

Les règles de fonctionnement du fichier sont fixées dans le règlement n°90.05 modifié du 11 avril 1990 du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF).

Le législateur a confié à la Banque de France le soin de recenser :
- les incidents de paiement dits « caractérisés », constatés sur les crédits accordés à des personnes physiques pour le financement de besoins non professionnels,
- les dossiers déposés auprès des commissions de surendettement,
- les mesures conventionnelles et judiciaires de traitement des situations de surendettement (dont les mesures de rétablissement personnel introduites par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003),
- les jugements de faillite civile prononcés dans les départements d’Alsace et de Moselle.

Les personnes recensées sont les personnes physiques domiciliées en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer ou à Saint Pierre et Miquelon, ainsi que les personnes physiques de nationalité française domiciliées hors de France pour le financement de besoins non professionnels. Depuis le 1er avril 2007, les dispositions du règlement n° 90.05 modifié du 11 avril 1990 du CRBF sont applicables dans les collectivités d’outre-mer de, Polynésie française, Wallis et Futuna, Mayotte ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie.