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Qu’est-ce qu’un contrat de capitalisation ?

Publié le 03 novembre 2009 par Guylinier

Qu’est-ce qu’un contrat de capitalisation ?

Définition

Les contrats de capitalisation constituent une épargne à long terme.

Ils permettent, en contrepartie d’une prime unique,
périodique ou d’un versement libre, de remettre au porteur du titre,
à l’échéance prévue, un capital déterminé à l’avance.

Il n’existe pas un seul contrat de capitalisation,
mais une variété de contrats : contrats en euros,
en unités de compte, contrats « DSK » ou « Sarkozy »…

Comment ça marche ?

Ils reposent sur la technique de « capitalisation »,
c’est-à-dire que les produits (dividendes, intérêts…)
ne sont pas mis en paiement chaque année, mais réinvestis
sur le contrat pour générer à leur tour des produits et
ce jusqu’à échéance du contrat.

Quelle forme fiscale ?

Le souscripteur doit choisir, au moment de la souscription,
entre deux formes fiscales : la forme nominative ou l’anonymat.

(Pour les détails, voir notre article : Quel régime fiscal
pour les contrats de capitalisation ?)

Nominatif, le contrat indique le nom du bénéficiaire du
remboursement du capital (le souscripteur ou un tiers).

Sont considérés comme nominatif les contrats dont
le souscripteur et le bénéficiaire fiscal éventuel ont
autorisé l’assureur à communiquer leur identité et leur
domicile fiscal à l’administration fiscale.

Anonyme, le nom du bénéficiaire ne figure pas au
contrat et le capital augmenté des produits capitalisés
est remboursé « au porteur », c’est-à-dire à la personne
qui se présente au guichet quelle que soit son identité.

A noter : Le contrat de capitalisation n’est pas une assurance
et n’offre donc pas d’avantage successoral en cas de décès du bénéficiaire.

A la mort de celui-ci, le contrat est intégré à la succession
comme le reste de ses biens.

Ainsi, les héritiers ou le légataire doivent s’acquitter
des droits de succession dans les conditions de droit commun.

Une fois ces droits acquittés, ils peuvent décider de
conserver le contrat, avec l’antériorité fiscale acquise,
ou en demander le rachat.

Pour la déclaration à l’Impôt de solidarité sur
la fortune (ISF), les intérêts et plus-value ne sont
pas intégrés dans l’assiette de calcul.

Ainsi, la valeur déclarée du contrat est celle des
capitaux apportés, que le contrat soit en plus ou moins value.

Astuce:

Un PEA peut être souscrit ou transféré dans un contrat de capitalisation.

Il retiendra alors les avantages fiscaux de la capitalisation
et des techniques propres à ce genre de contrat, la conversion
en rente viagère nette d’impôt par exemple.

De plus, si vous rompez l’enveloppe fiscale du PEA
(rachat ou sortie), l’enveloppe fiscale du contrat de capitalisation demeure.

Enfin, depuis la loi TEPA, rien n’empêche de désigner comme
bénéficiaire à terme le conjoint ou pacsé.

En cas de décès, il ne devra aucun droits de succession.

La fin du contrat:

A l’échéance du contrat, souscrit pour une durée maximale de 30 ans,
il est possible de demander le remboursement de sa valeur
(sous forme de capital ou d’une rente viagère) et de
le transmettre par donation ou par testament.

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