2 – Etat Civil

PARTIE 1 – ETAT CIVIL

La première page de la déclaration de Surendettement est très simple à remplir car il s’agit des renseignements sur votre état civil

Voici le premier pavé. Dans la partie gauche, c’est vous, la partie droite, c’est votre conjoint(e). Pas de difficultés particulières …

Le deuxième pavé concerne votre adresse :

Il faut impérativement remplir toutes les cases. Sachez que la Banque de France risque de devoir vous contacter en urgence, il est alors primordial que vous indiquiez vos numéros de téléphone, fixe et portable, le votre et également celui de votre conjoint(e). Le numéro professionnel est également demandé, n’hésitez pas à le communiquer. La BdF indique concernant les numéros de téléphone « Les numéros de téléphone que vous nous communiquez sont réservés à l’usage du secrétariat de la commission et ne seront jamais divulgués à vos créanciers » donc, pas d’hésitation !

Vous devez surement posséder une adresse email également puisque vous lisez ce livre.

Sachez que si vous êtes joignables facilement, votre dossier sera étudié plus rapidement !

Le pavé suivant concerne votre situation de famille

Vous remarquez que les concubins et pasés sont également concernés. Depuis le début de ce livre, je vous parle de votre conjoint(e) pour plus de clarté, mais vous pouvez remplacer conjoint(e) par concubin(e) ou pacsé(e).

Ensuite, vous allez déclarer les personnes à charge :

Cette partie est très importante car elle influencera la somme que vous serez capable de verser tous les mois. En effet, c’est un peu comme les impôts, vous avez un calcul de part en fonction des personnes à charge. Dans le cas d’un dossier de surendettement, la Banque de France calculera le montant de vos remboursements en fonction de vos charges et également des personnes à charge. Attention toutefois de ne pas déclarer une personne qui ne serait pas réellement à charge. Exemple, un enfant salarié …

Ensuite, la partie concernant votre logement :

A remplir avec beaucoup d’attention, sans tricher ! Je sais, je me répète mais j’ai vu tellement de dossiers refusés pour avoir triché que je préfère vous le faire entrer dans le cerveau dès maintenant !

Vous avez toujours les 2 colonnes « Débiteur » donc vous et « Codébiteur » votre conjoint(e). La question que l’on peut se poser est « Est-ce que mon (ma) conjoint(e) est logé(e) à titre gratuit ? ». La réponse est : tout dépend de votre bail, si les 2 noms apparaissent, vous êtes tous les 2 locataires, sinon 1 des 2 est « Occupant à titre gratuit ». Ceci concerne plutôt les célibataires qui vivent avec un(e) ami(e) non officiel(le) …

Et enfin, la dernière partie concernant votre emploi actuel :

Ici, vous allez indiquer votre situation professionnelle actuelle, au moment du dépôt du dossier.

Attention, si vous savez que votre situation risque de changer entre aujourd’hui et le dépôt de votre dossier, indiquez la dernière situation.

Vous devrez remplir ces renseignements, comme d’habitude, pour le débiteur et le codébiteur.

Pour bien remplir les cases [Profession] et [Depuis le], utilisez votre dernier bulletin de salaire. Le libellé exact y est indiqué ainsi que la date d’embauche.

Remarquez la petite phrase en bas de ce formulaire « En cas de chômage ou de cessation d’activité, précisez votre profession antérieure ou votre qualification professionnelle ».

Pour résumer, si vous êtes sans activité, indiquez dans la case [Profession], votre dernier emploi.

Dès que vous avez rempli tous ces formulaires, vous allez devoir réunir tous les justificatifs.

En voici la liste, elle concerne les 2 personnes, débiteur et codébiteur

• Carte nationale d’identité ou passeport ou carte de séjour de chacun des déclarants en cours de validité.
• En fonction de votre situation, une copie du contrat de mariage, du certificat de concubinage ou de pacsage, une copie du jugement de divorce, …
• Une copie du livret de famille et un justificatif de la situation des personnes à charge (de plus de 16 ans), il s’agit là de justifier que votre enfant est toujours scolarisé, donc vous devrez fournir un certificat de scolarité (comme celui fourni en début d’année scolaire à votre assurance)
• Un justificatif de logement, quittance de loyer, attestation d’hébergement (vous en trouverez un exemple en annexe 22), un titre de propriétaire, …

Tous ces documents seront à classer dans la chemise papier marquée « Situation du Débiteur et Courriers »

Résumé :

Je communique à la BdF toutes mes coordonnées postales et téléphoniques, les personnes à charge et ma situation de logement.

Je réunis les photocopies des documents justificatifs dans une chemise marquée « Situation du Débiteur et Courriers  »

Conclusion :

La Banque de France connaît maintenant parfaitement ma situation et peut me joindre très facilement pour des renseignements complémentaires.

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