Elle va permettre de réduire la dette des ménages qui auront accumulé trop de crédits pour consommer ou acquérir un logement et ceci en contrepartie de la saisie de la plupart de leurs biens.
Suite à un accord rapide de la part des parlementaires, la loi sur la faillite civile est entrée en vigueur. Elle va permettre de réduire la dette des ménages qui auront accumulé trop de crédits pour consommer ou acquérir un logement et ceci en contrepartie de la saisie de la plupart de leurs biens.
Le principal bénéfice de cette décision judiciaire sera donc de donner la possibilité de tirer un trait sur le passé et de prendre un nouveau départ aux dépens des créanciers.
La traitement du surendettement est depuis plusieurs années un sujet de préoccupation récurrent. La loi NEIERTZ de 1989, bien que réformée en 1995 puis en 1998, ne suffit pas à répondre efficacement à la complexité de cette réalité. Le profil des personnes surendettées a évolué au cours de ces dernières années : environ 7 cas sur 10 relèvent aujourd’hui d’un accident de la vie (chômage, divorce, etc.) telle est la vertu de la faillite civile
Par ailleurs, les familles surendettées sont de plus en plus impliquées dans de multiples procédures :
- remboursement
- saisie de biens
- expulsion du logement.
En dépit des améliorations apportées, les situations complexes rendent inopérantes les plans élaborés par les commissions de surendettement dans de nombreux cas.
Le plan principal de cette loi est de pallier toutes ces difficultés en traitant la situation du surendetté dans sa globalité avec efficacité et dans un délai plus rapide.
L’objectif est d’éviter aux familles de basculer dans une spirale infernale vers la voie de l’exclusion et de ainsi leur donner une véritable « deuxième chance ».
Cette loi s’inspire de la « faillite civile » en vigueur en Alsace/Moselle et déclinée dans plusieurs pays (Allemagne, Canada, etc.).
En 10 ans, on a constaté uniquement 1,16% de rechute an Alsace/Moselle grâce à ce dispositif.
Procédure
Elle s’appuie sur deux dispositifs complémentaires, adaptés au profil de la situation économique et sociale de la famille surendettée.
Le rôle des commissions de surendettement est de recentrer et renforcer notamment dans leur composition par un juriste et un travailleur social ou un conseiller économique et social pour mieux accompagner la famille.
En cas de situation irrémédiablement compromise, la nouvelle procédure s’appliquera aux personnes de bonne foi en totale incapacité de faire face à leurs dettes, après accord du débiteur.
Elles peuvent bénéficier :
- d’une suppression immédiate des poursuites créances
- de l’intégration des dettes fiscales et sociales.
Le juge ouvre alors une procédure de rétablissement personnel, suspend les poursuites, nomme un professionnel qui sera chargé du contrôle. Puis il décide :
- soit d’un plan de redressement si la liquidation peut être évitée
- soit liquider avec effacement total des dettes
- soit de procéder à la clôture pour insuffisance d’actif avec effacement des dettes sans vendre les biens.
Conclusion
La faillite civile apparaît comme un instrument ultime de protection civile face à la montée en puissance de l’utilisation des crédits. Un des derniers ressorts à l’insertion sociale et de lutte contre la pauvreté.
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