Taxe Habitation

La taxe d’habitation

La taxe d’habitation est établie annuellement, en fonction de votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition.
Elle est encaissée pour le compte de la commune, du groupement de communes auquel elle appartient éventuellement et du département où se situe votre habitation. Elle contribue ainsi au financement des services rendus aux habitants, des équipements collectifs…
Dans certains cas, en fonction de votre situation personnelle ou des locaux, vous pouvez bénéficier d’une exonération ou d’une limitation de cette taxe.

Qui paie la taxe d’habitation ?

Vous disposiez d’un logement au 1er janvier? Vous êtes en principe imposable à la taxe d’habitation au titre de cette année.
Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d’habitation est due pour votre habitation principale mais aussi pour votre résidence secondaire.
Vous recevrez la taxe d’habitation du logement occupé au 1er janvier, même si vous avez déménagé ou vendu votre logement depuis le 1er janvier.

Les locaux soumis à la taxe d’habitation

Tous les locaux meublés affectés à l’habitation (maisons individuelles et appartements) et leurs dépendances immédiates (chambres de service, garages…) sont soumis à la taxe d’habitation.

L’ameublement du logement doit être suffisant pour en permettre l’habitation : peu importe le degré de confort du mobilier, ou que vous soyez propriétaire ou non des meubles.

Quant aux dépendances immédiates des habitations, il n’est pas nécessaire qu’elles soient attenantes à votre habitation. Elles doivent néanmoins être situées à moins d’un kilomètre de votre habitation pour être imposées à la taxe d’habitation.

En pratique, les garages ou emplacements de stationnement situés à plus d’un kilomètre du logement ne sont pas soumis à la taxe d’habitation.

Locaux des sociétés

Les locaux meublés à usage privatif des sociétés, associations ou organismes privés, qui ne sont pas soumis à la cotisation foncière des entreprises, sont également imposables à la taxe d’habitation.

Locaux exonérés

Les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises qui ne font pas partie de l’habitation personnelle, les bâtiments servant aux exploitations rurales (granges, écuries…), les résidences universitaires gérées par les CROUS… sont exonérés de taxe d’habitation.

A NOTER

Depuis 2008, une nouvelle exonération peut être accordée sur délibération des communes. Elle concerne les chambres d’hôtes, les meublés de tourismes et les gîtes ruraux, lorsqu’ils sont situés en zones de revitalisation rurale. Pour en bénéficier, le redevable devra envoyer une déclaration (1205-GD-SD) accompagnée de tous les éléments justifiant de l’affectation des locaux à son centre des finances publiques avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l’exonération est applicable.

Pour bénéficier de cette exonération cette année, la déclaration devait être envoyée au plus tard le 31 décembre dernier.

La déclaration est faite au titre d’une seule année.

Comment est calculée la taxe d’habitation ?

La taxe d’habitation est établie en fonction de votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition. C’est cette date qui détermine les locaux imposables, les personnes imposables, les exonérations, les abattements et les dégrèvements en fonction des revenus.
Elle est calculée sur la valeur locative nette.
La valeur locative nette est égale à la valeur locative cadastrale du local diminuée, s’il s’agit de votre résidence principale, d’abattements obligatoires (pour charges de famille) ou facultatifs (en fonction du revenu, d’un handicap ou d’une invalidité…).
Enfin, sur cette valeur locative nette, s’appliquent les taux votés par la commune, l’intercommunalité et le département ou calculés par l’administration pour les syndicats de communes et les taxes spéciales d’équipement.

Comment faire ?

La marche à suivre pour vous faciliter la vie : les bons interlocuteurs, les formulaires à déposer, les délais à respecter.

Vous n’avez pas de déclaration à souscrire pour la taxe d’habitation. Vous recevez un avis d’imposition sur lequel figurent votre taxe d’habitation et votre contribution à l’audiovisuel public.

Vos moyens de paiement

Vous payez votre taxe d’habitation et votre contribution à l’audiovisuel public en même temps et par le même mode de paiement.

Plusieurs possibilités s’offrent à vous :
la mensualisation
le prélèvement à l’échéance
le paiement direct en ligne
le TIP (titre interbancaire de paiement) à envoyer au Centre dont l’adresse est indiquée sur le titre
par virement bancaire (obligatoire si votre impôt est supérieur à 50 000 €)
par chèque
en espèces dans la limite de 3000 €

Les formulaires utiles
Déclaration G-TH pour le dégrévement en faveur des gestionnaires de foyers ( 1200-GD )
Déclaration Modèle E-TH pour l’exonération de résidences affectées aux étudiants ( 1201-GD )
Demande d’exonération pour gîtes ruraux, chambres hôtes, meublés tourisme en ZRR ( 1205-GD )
Demande d’abattement à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides ( 1206-GD )

SOURCE : Impôts.gouv.fr

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